Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 17
Avril 2000
Dewicka c. Pologne - 38670/97
Arrêt 4.4.2000 [Section IV]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure civile: violation
En fait: Née en 1911, la requérante est de santé précaire. En 1991, elle invita l’Office des télécommunications à conclure avec elle un contrat pour l’installation d’une ligne téléphonique dans son appartement. On lui répondit que cela était encore techniquement impossible. En juin 1993, elle attaqua l’Office en justice. Sa prétention fut rejetée en août 1997. Elle interjeta appel de la décision et obtint gain de cause en janvier 1998. En mars 1999, toutefois, elle n’avait toujours pas pu obtenir du tribunal de première instance un mandement d’exécution.
En droit: Article 6 § 1 – Ouverte en juin 1993, la procédure s’est terminée, en ce qui concerne le fond de la prétention, en janvier 1998. Toutefois, la requérante s’est ensuite trouvée dans l’incapacité d’engager une procédure d’exécution. Or, dans les circonstances de l’espèce, la phase d’exécution doit être considérée comme faisant partie intégrante de la procédure au fond. En mars 1999, la procédure avait donc duré cinq ans et neuf mois. Il s’agissait de statuer sur le droit de l’intéressée à passer un contrat de nature simple, et le fait qu’il ait fallu recueillir des avis d’experts sur des questions techniques n’a pas, en soi, rendu l’affaire compliquée. Il est manifeste que, pour la requérante, la procédure revêtait une importance cruciale. Les tribunaux auraient donc dû faire preuve d’une diligence particulière. Or le tribunal de première instance ne fit montre que d’un niveau moyen de diligence, comme s’il s’agissait d’une affaire civile ordinaire ne requérant pas une célérité particulière. De surcroît, le tribunal resta pratiquement un an sans délivrer le mandement d’exécution sollicité par la requérante, alors qu’il s’agissait là d’une question purement technique. Aucune explication n’a été fournie pour ce délai.
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41 – Bien que la requérante n’eût pas formulé de prétentions après la déclaration de recevabilité de sa requête, la Cour a estimé qu’elle avait subi un dommage moral du fait de la longue durée de la procédure. Elle lui a alloué 15 000 zlotys (PLN) de ce chef.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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