Publié le 4 mai 2026
TROISIÈME SECTION
Requête no 2385/22
Lilyana Hristova DEYANOVA et Martin Dimitrov DIMITROV
contre la Bulgarie
introduite le 30 décembre 2021
communiquée le 15 avril 2026
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le respect de la présomption d’innocence des requérants et l’absence alléguée de voies de recours internes effectives à cet égard.
Le 26 avril 2020, dans le cadre d’une enquête pénale menée à leur encontre, les deux requérants furent mis en examen pour participation à une organisation criminelle. Le 10 juin 2021, le parquet dressa l’acte d’accusation contre eux et contre leurs complices présumés. La première audience devant le tribunal pénal compétent eut lieu le 2 juillet 2021. Le même jour, le parquet publia sur sa page Internet et sur YouTube une vidéo consacrée à l’enquête pénale menée contre les requérants. Ils y furent désignés respectivement comme « participant principal no 1 – propriétaire de la société Novanor OOD » et « participant principal no 2 – gérant de la société Novanor OOD ». Dans la vidéo, une narratrice en voix off expliquait les activités du groupe criminel à l’aide de différents schémas illustrant les liens entre les participants, les contrats conclus et les démarches frauduleuses mises en place pour obtenir des paiements provenant de fonds européens. Cette vidéo fut par la suite utilisée par plusieurs sites d’information, qui publièrent des articles consacrés à l’affaire pénale, dans lesquels les requérants furent mentionnés par leurs noms. Par la suite, le dossier de l’affaire pénale fut renvoyé par le tribunal de première instance au parquet pour un complément d’enquête. À la date du 26 février 2026, la procédure pénale était encore pendante au stade de l’enquête.
Invoquant les articles 6 § 2 et 13 de la Convention, les deux requérants se plaignent que la publication de la vidéo du 2 juillet 2021 a porté atteinte à leur présomption d’innocence et qu’ils n’avaient pas à leur disposition des voies de recours internes effectives à cet égard.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La publication de la vidéo du 2 juillet 2021 sur la page Internet du parquet et sur YouTube, a-t-elle porté atteinte à la présomption d’innocence des requérants garantie par l’article 6 § 2 ?
2. Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leur grief de méconnaissance de l’article 6 § 2 ?