Communiquées le 5 novembre 2020
Publié le 23 novembre 2020
PREMIÈRE SECTION
Requête no 65267/19
D.F. et autres contre la Grèce
et 8 autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET DES AFFAIRES
Les requêtes concernent les conditions de vie des requérants, mineurs non accompagnés à la date d’introduction des requêtes devant la Cour et vivant aux alentours ou dans le « hotspot » de Samos. Les requérants dans les requêtes nos 65267/19, 13892/20, 15293/20, 15775/20, 15919/20 et 16094/20 disent souffrir de troubles psychiatriques graves. La première requérante dans la requête no 16094/20 a également un enfant né le 23 décembre 2019.
Tous les requérants ont saisi la Cour de demandes de mesures provisoires en application de l’article 39 de son règlement.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Compte tenu du fait que les requérants étaient des mineurs non accompagnés, les situations litigieuses dans le « hotspot » de Samos et aux alentours de celui-ci, étaient-elles conformes aux articles 3 et/ou 8 de la Convention ?
2. Les conditions matérielles de détention du requérant dans la requête no 13892/20 (commissariat de police de Samos) s’analysent-elles en un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention ?
3. Les requérants dans la requête no 65267/19 avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leur grief de méconnaissance de l’article 13 concernant leurs conditions d’existence ?
4. La détention du requérant dans la requête no 13892/20 a-t-elle été « régulière » au sens de l’article 5 § 1 de la Convention, compte tenu notamment de son placement dans le commissariat de police de Samos ?
5. La méconnaissance alléguée de la mesure provisoire indiquée par la Cour sur le fondement de l’article 39 de son règlement dans la requête no 15728/20 constitue-t-elle un défaut de respect de l’article 34 de la Convention (Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, §§ 128-129, CEDH 2005‑I) ?
6. Y a-t-il eu ingérence dans le droit du requérant dans la requête no 15728/20 au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, en raison de la séparation alléguée de sa sœur qui se trouvait, selon les allégations du requérant, également en Grèce ? Dans l’affirmative, l’ingérence était-elle prévue par la loi et conforme aux exigences de l’article 8 § 2 de la Convention ?
7. Y a-t-il eu ingérence dans le droit des requérants dans la requête no 65267/19 au respect de leur vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, en raison du fait que, selon leurs allégations, leurs entretiens d’asile auront lieu entre 4 ans et 6 mois et 2 ans et 11 mois après l’enregistrement de leurs demandes d’asile, eu égard également au fait qu’à ces dates ils seront adultes ? Dans l’affirmative, l’ingérence était-elle conforme aux exigences de l’article 8 § 2 de la Convention ?
ANNEXE
No
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
Année de naissance
Nationalité
Représenté par
1
65267/19
D.F. et autres c. Grèce
23/12/2019
D. F.
2004
afghan
A. N.
2003
afghan
S. N.
2004
afghan
A. A.
2004
afghan
M. H.
2004
afghan
Alexandros KONSTANTINOU
2
13892/20
A.N. c. Grèce
16/03/2020
A. N.
2004
afghan
Jenny FLEISCHER
3
15293/20
T.A. c. Grèce
27/03/2020
T. A.
2004
syrien
Jenny FLEISCHER
4
15459/20
M.R. c. Grèce
30/03/2020
M. R.
2003
syrien
Jenny FLEISCHER
5
15713/20
J.B. et H.B. c. Grèce
02/04/2020
J. B.
2002
afghan
H. B.
2004
afghan
Jenny FLEISCHER
6
15728/20
C.K. c. Grèce
02/04/2020
C. K.
2004
congolais
Jenny FLEISCHER
7
15775/20
N.A. c. Grèce
03/04/2020
N. A.
2005
afghan
Jenny FLEISCHER
8
15919/20
T.R. v. Grèce
08/04/2020
T.R.
2002
iraquien
Jenny FLEISCHER
9
16094/20
A.D. c. Grèce
13/04/2020
A. D.
2002
camerounaise
D. M.
2019
camerounaise
Jenny FLEISCHER
Full & Egal Universal Law Academy