Di Cola c. Italie (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 35

Octobre 2001

Di Cola c. Italie (déc.) - 44897/98

Décision 11.10.2001 [Section II]

Article 35

Article 35-1

Épuisement des voies de recours internes

Recours interne effectif

Durée d’une procédure civile en cours : efficacité du recours fondé sur les articles 3 et 6 de la loi Pinto (requête introduite avant l’entrée en vigueur de la loi)

La première requérante était propriétaire d’un terrain soumis à un permis d’exproprier en vue de la construction d’habitations. En 1981, l’occupation d’urgence d’une partie du terrain fut ordonnée pour une période maximale de trois ans en vue de son expropriation pour cause d’utilité publique. En 1984, suite à l’occupation matérielle du terrain, l’occupation d’urgence du terrain fut prorogée de deux ans. Une décision visant à augmenter la superficie à occuper fut par la suite annulée. En 1989, la première requérante introduisit une action en dommages-intérêts contre la municipalité qui avait ordonné l’occupation d’urgence en cause. Elle se plaignait que l’occupation de son terrain était abusive et que les travaux de construction s’étaient achevés sans expropriation formelle du terrain et paiement d’une indemnité. Suite au décès de la première requérante en mai 2000, les autres requérants se constituèrent dans la procédure nationale. Celle-ci est pendante en première instance.

Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1 (délai raisonnable): les requérants peuvent se prévaloir de la norme transitoire contenue dans l’article 6 de la loi n° 89 du 24 mars 2001 dite « loi Pinto ». Cette loi offre au justiciable un recours interne pour faire constater la violation du « délai raisonnable » et obtenir, le cas échéant, une satisfaction équitable, le juge italien faisant application des principes dégagés par la jurisprudence de la Cour. Il s’agit d’un recours susceptible de faire redresser le grief des requérants avec une perspective raisonnable de succès. Certes la requête a été introduite avant l’entrée en vigueur de la loi Pinto le 18 avril 2001. Toutefois en l’espèce, divers éléments justifient une exception au principe général selon lequel la condition de l’épuisement des voies de recours internes doit être appréciée au moment de l’introduction de la requête. En particulier, la norme transitoire contenue dans l’article 6 de la loi Pinto se réfère explicitement aux requêtes déjà introduites devant la Cour et vise donc à faire tomber dans le champ de compétence des juridictions italiennes toute requête pendante devant la Cour et non encore déclarée recevable. Il existe de ce fait pour les requérants une possibilité réelle d’obtenir le redressement du grief au niveau interne. Partant, en l’espèce, faute d’avoir saisi la cour d’appel d’une demande fondée sur les articles 3 et 6 de la loi Pinto, les requérants n’ont pas épuisé les voies de recours internes au sens de l’article 35 § 1 de la Convention: non-épuisement.

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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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