Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Septembre 1996
Di Pede c. Italie - 15797/89
Arrêt 26.9.1996
Article 6
Procédure civile
Procédure d'exécution
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure civile suivie d'une procédure d'exécution: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("DÉLAI RAISONNABLE")
A.Exception préliminaire du Gouvernement (tardiveté)
Non-lieu pour la Cour de trancher la controverse doctrinale relative au problème de l'autonomie de la procédure d'exécution en droit italien - devoir d'apprécier au regard de la Convention et non du droit national si et quand le droit revendiqué par le requérant a trouvé sa réalisation effective. C'est à ce moment-là qu'il y a détermination d'un droit de caractère civil, donc décision définitive au sens de l'article 26.
À l'issue de la procédure au fond, le requérant ne ménagea pas ses efforts pour aboutir à la conclusion de l'affaire, mais les travaux litigieux ne furent que partiellement effectués.
Devant l'inertie du juge de l'exécution, il saisit le 3 juillet 1989 la Commission européenne des Droits de l'Homme d'une requête.
Procédure d'exécution : doit passer pour la seconde phase de celle au fond ; à ce jour, aucune décision interne définitive, au sens de l'article 26 in fine de la Convention, n'a été rendue.
Classement de l'affaire : ne ressort pas du dossier.
Conclusion : rejet (huit voix contre une).
B.Bien-fondé du grief
1.Période à considérer
Point de départ : assignation devant le tribunal de Matera.
Terme : procédure pendante.
Résultat : déjà plus de dix-huit ans.
2. Critères à appliquer
Comportement du requérant : responsable d'une partie du retard.
Comportement des autorités : sollicitations du juge de la mise en état à l'expert n'obtinrent pas le résultat voulu - le remplacement de celui-ci se serait imposé. Inexplicable nécessité des nombreuses audiences, notamment pendant la procédure au fond.
Complexité particulière de l'affaire : aucune.
Conclusion : violation (huit voix contre une).
II.ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1
Conclusion : non-lieu à examen du grief (unanimité).
III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommage
Demandes accueillies en partie.
B.Frais et dépens
Devant les juridictions internes et la Commission : absence de demande de remboursement.
Devant la Cour : octroi de l'assistance judiciaire et absence de demande de remboursement.
Conclusion : État tenu de payer au requérant une certaine somme pour dommage (huit voix contre une).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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