Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 120
Juin 2009
Di Sarno et autres c. Italie (affaire communiquée) - 30765/08
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Respect du domicile
Respect de la vie privée
Non-fonctionnement du service de collecte, traitement et élimination des déchets : affaire communiquée
Les requérants habitent dans des communes de la province de Naples. Ils allèguent qu’en s’abstenant, depuis 1994, d’adopter les mesures nécessaires à garantir le fonctionnement du service de collecte, traitement et élimination des déchets, et en mettant en œuvre, au contraire, une mauvaise politique législative et administrative, les autorités publiques auraient gravement endommagé l’environnement et mis en danger la vie et la santé de l’ensemble des habitants. Les autorités publiques auraient en outre omis d’informer les requérants des risques liés au fait d’habiter dans un territoire pollué.
Communiquée sous l’angle des articles 2, 6, 8 § 1, 13, 34 et 35 § 1 de la Convention.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy