Diaz Ruano et autres c. Espagne (radiation) :

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No

Avril 1994

Diaz Ruano et autres c. Espagne (radiation) : - 16988/90

Arrêt 26.4.1994

Article 37

Article 37-1

Radiation du rôle

Traitement et décès d'un suspect en garde à vue: radiation du rôle

[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]

Règlement amiable conclu entre le Gouvernement et le requérant - absence de motif d'ordre public de nature à exiger la poursuite de la procédure.

Conclusion : radiation du rôle (unanimité).

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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