Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 186
Juin 2015
Dicle et Sadak c. Turquie - 48621/07
Arrêt 16.6.2015 [Section II]
Article 6
Article 6-2
Présomption d'innocence
Emploi du terme « accusé / condamné » lors du procès faisant suite à la réouverture du procès et mention de la condamnation pénale sur le casier judiciaire après la réouverture de la procédure : violation
Article 3 du Protocole n° 1
Droit à des élections libres
Rejet de candidatures aux élections législatives au motif de la mention de la condamnation pénale sur le casier judiciaire des candidats après la réouverture de leur procès: violation
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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