Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Septembre 1995
Diennet c. France - 18160/91
Arrêt 26.9.1995
Article 6
Procédure disciplinaire
Article 6-1
Droits et obligations de caractère civil
Tribunal impartial
Procès public
Absence de publicité des débats devant le conseil régional d'Ile-de-France et la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, et impartialité de ladite section statuant une seconde fois après renvoi : article 6 § 1 applicable ; violation ; non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
A.Applicabilité
Contentieux disciplinaire dont l'enjeu est le droit de continuer à pratiquer la médecine à titre libéral : donne lieu à des "contestations sur des droits (...) de caractère civil".
Superflu de trancher la question de savoir si le requérant se trouvait sous le coup d'une "accusation en matière pénale".
Conclusion : article 6 § 1 applicable (unanimité).
B.Observation
1.Publicité
Rappel de la jurisprudence de la Cour.
Absence de publicité devant les organes disciplinaires non contestée. Conseil d'Etat statuant en cassation sur les décisions de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre : ne peut passer pour un "organe judiciaire de pleine juridiction" - caractère public des audiences devant lui insuffisant pour combler la lacune constatée au stade de la procédure disciplinaire. Huis clos peut être motivé par la nécessité de préserver le secret professionnel ou la vie privée des patients mais doit être strictement commandé par les circonstances. En l'espèce, huis clos en raison de l'application automatique et préalable du décret du 26 octobre 1948.
Conclusion : violation (unanimité).
2.Impartialité
Pas de motif de suspicion légitime dans la circonstance que trois des sept membres de la section disciplinaire ont pris part à la première décision - une rédaction même différente de la seconde décision aurait eu nécessairement le même fondement puisqu'il n'y avait pas d'éléments nouveaux - les appréhensions du requérant ne peuvent donc passer pour objectivement justifiées.
Conclusion : non-violation (huit voix contre une).
II. ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommage : constat d'une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante.
B.Frais et dépens : remboursement partiel.
Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme au requérant (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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