Avis juridique important
Directive 80/1275/CEE du Conseil, du 22 décembre 1980, modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés
Journal officiel n° L 375 du 31/12/1980 p. 0076 - 0076
édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 1 p. 0092
édition spéciale grecque: chapitre 09 tome 2 p. 0003
édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 1 p. 0092
édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 1 p. 0127
édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 1 p. 0127
DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 décembre 1980 modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (80/1275/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, conformément à la directive 72/464/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 77/805/CEE (5), le passage d'une étape d'harmonisation à la suivante est décidé par le Conseil sur proposition de la Commission;
considérant que la deuxième étape d'harmonisation, instaurée par la directive 77/805/CEE, expire le 31 décembre 1980;
considérant que les critères particuliers applicables au cours d'une troisième étape, qui devrait débuter le 1er janvier 1981, font l'objet d'une proposition de directive de la part de la Commission (6);
considérant que le Conseil n'est pas en mesure de statuer sur cette proposition avant le 31 décembre 1980;
considérant que, dans ces circonstances, une prolongation de six mois de la deuxième étape se révèle nécessaire;
considérant qu'il convient de prolonger également de six mois la dérogation accordée au Royaume-Uni en vertu de l'article 10 quater de la directive 72/464/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. À l'article 10 bis paragraphe 1 de la directive 72/464/CEE, la date du 31 décembre 1980 est remplacée par celle du 30 juin 1981.
2. À l'article 10 quater premier alinéa de la directive 72/464/CEE, les mots «trente mois» sont remplacés par «trente-six mois».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1980.
Par le Conseil
Le président
J. SANTER (1)JO nº C 311 du 29.11.1980, p. 5. (2)JO nº C 346 du 31.12.1980, p. 126. (3)Avis rendu le 10 décembre 1980 (non encore publié au Journal officiel). (4)JO nº L 303 du 31.12.1972, p. 1 (5)JO nº L 338 du 20.12.1977, p. 22 (6)JO nº C 264 du 11.10.1980, p. 6
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