Avis juridique important
Directive 82/877/CEE du Conseil, du 21 décembre 1982, modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés
Journal officiel n° L 369 du 29/12/1982 p. 0036 - 0036
édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 1 p. 0134
édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 1 p. 0134
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 21 décembre 1982
modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés
(82/877/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, conformément à la directive 72/464/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 82/2/CEE (5), le passage d'une étape d'harmonisation à la suivante est décidé par le Conseil sur proposition de la Commission;
considérant que la deuxième étape d'harmonisation, instaurée par la directive 77/805/CEE (6), expire le 31 décembre 1982;
considérant que les critères particuliers applicables au cours d'une troisième étape font l'objet d'une proposition de directive de la part de la Commission (7);
considérant que l'avis du Comité économique et social a été rendu le 25 février 1981 (8) et que l'avis de l'Assemblée n'a pas encore été rendu;
considérant que, dans ces circonstances, une prorogation suffisamment longue de la deuxième étape s'avère à nouveau nécessaire, pour permettre à l'Assemblée d'émettre son avis et au Conseil de statuer sur les modalités d'application d'une troisième étape d'harmonisation,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
À l'article 10 bis paragraphe 1 de la directive 72/464/CEE, la date du 31 décembre 1982 est remplacée par celle du 31 décembre 1983.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982.
Par le Conseil
Le président
O. MOELLER
(1) JO no C 310 du 27. 11. 1982, p. 5.
(2) Avis rendu le 17 décembre 1982 (non encore paru au Journal officiel).
(3) Avis rendu le 15 décembre 1982 (non encore paru au Journal officiel).
(4) JO no L 303 du 31. 12. 1972, p. 1.
(5) JO no L 5 du 9. 1. 1982, p. 11.
(6) JO no L 338 du 20. 12. 1977, p. 22.
(7) JO no C 264 du 11. 10. 1980, p. 6.
(8) JO no C 138 du 9. 6. 1981, p. 47.
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