Avis juridique important
Directive 82/880/CEE du Conseil, du 21 décembre 1982, modifiant la directive 81/363/CEE concernant les aides à la construction navale
Journal officiel n° L 371 du 30/12/1982 p. 0046 - 0046
édition spéciale espagnole: chapitre 08 tome 2 p. 0107
édition spéciale portugaise: chapitre 08 tome 2 p. 0107
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 21 décembre 1982
modifiant la directive 81/363/CEE concernant les aides à la construction navale
(82/880/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 92 paragraphe 3 point d) et son article 113,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que la situation de la construction navale tant mondiale que communautaire s'est aggravée au cours de la période d'application de la directive 81/363/CEE (3), et que la situation très grave se trouve accentuée par l'augmentation de la production dans certains pays tiers;
considérant que cette directive vient à expiration le 31 décembre 1982;
considérant que ladite directive permet la mise en oeuvre d'actions de restructuration et des mesures d'adaptation et de consolidation visant à rendre l'industrie européenne plus compétitive en supprimant graduellement les aides tout en contribuant au maintien d'un certain nombre d'emplois;
considérant que dans la conjoncture de crise économique persistante, les États membres ne prévoient pas à moyen terme de véritable reprise des industries maritimes ni sur le plan mondial ni sur le plan communautaire; que, de ce fait, les mesures visent à un accroissement durable de la compétitivité de la construction navale dans la Communauté par son adaptation aux conditions prévalant sur le marché doivent être poursuivies;
considérant dès lors que, en raison des conséquences graves sur le plan social et régional de la persistance de la crise et eu égard aux efforts et sacrifices sur ce plan que requiert l'action de restructuration du secteur, il n'apparaît guère possible de supprimer complètement dans l'immédiat les aides, tant directes qu'indirectes, que les États membres octroient à la construction navale;
considérant par conséquent, qu'il y a lieu de proroger pour une durée de 2 ans, l'encadrement de ces aides institué par la directive 81/363/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
À l'article 11 de la directive 81/363/CEE, la date du 31 décembre 1982 est remplacée par celle du 31 décembre 1984.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982.
Par le Conseil
Le président
O. MOELLER
(1) Avis rendu le 17 décembre 1982 (non encore paru au Journal officiel).
(2) Avis rendu le 15 décembre 1982 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO no L 137 du 23. 5. 1981, p. 39.
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