Avis juridique important
Directive 83/636/CEE du Conseil du 13 décembre 1983 portant dix-huitième modification de la directive 64/54/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine
Journal officiel n° L 357 du 21/12/1983 p. 0040 - 0040
édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 14 p. 0253
édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 14 p. 0253
*****
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 13 décembre 1983
portant dix-huitième modification de la directive 64/54/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine
(83/636/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la directive 64/54/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 83/585/CEE (5), établit une liste des agents conservateurs dont l'emploi en vue de la protection des denrées destinées à l'alimentation humaine contre les altérations provoquées par les micro-organismes est autorisé;
considérant que la proposition de la Commission actuellement à l'examen vise, d'une part, à ajouter à la liste des agents conservateurs autorisés le bisulfite de potassium ainsi que la natamycine et, d'autre part, à autoriser le thiabendazole pour le traitement en surface des agrumes et des bananes sans limitation dans le temps;
considérant que, dans l'attente d'une décision du Conseil portant sur l'ensemble de cette proposition et sans préjudice des travaux en cours à ce sujet, il y a lieu à titre de mesure conservatoire de proroger à titre transitoire, du 16 décembre 1983 au 15 février 1984, l'autorisation du thiabendazole pour éviter toute solution de continuité dans les courants commerciaux traditionnels concernant les agrumes et les bananes,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Au numéro E 233 point c) de la section I de l'annexe à la directive 64/54/CEE, la date du 16 décembre 1983 est remplacée par celle du 16 février 1984.
Article 2
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1983.
Par le Conseil
Le président
C. SIMITIS
(1) JO no C 330 du 17. 12. 1981, p. 7.
(2) JO no C 125 du 17. 5. 1982, p. 147.
(3) JO no C 178 du 15. 7. 1982, p. 4.
(4) JO no 12 du 27. 1. 1964, p. 161/64.
(5) JO no L 335 du 30. 11. 1983, p. 38.
Top