Avis juridique important
Directive 84/569/CEE du Conseil du 27 novembre 1984 révisant les montants exprimés en Écus dans la directive 78/660/CEE
Journal officiel n° L 314 du 04/12/1984 p. 0028 - 0028
édition spéciale finnoise: chapitre 17 tome 1 p. 0088
édition spéciale espagnole: chapitre 17 tome 1 p. 0143
édition spéciale suédoise: chapitre 17 tome 1 p. 0088
édition spéciale portugaise: chapitre 17 tome 1 p. 0143
*****
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 27 novembre 1984
révisant les montants exprimés en Écus dans la directive 78/660/CEE
(84/569/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (1), et notamment son article 53 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 3180/78 (2), modifié par le règlement (CEE) no 2626/84 (3) a défini une nouvelle unité de compte dénommée Écu;
considérant que le règlement (CEE, Euratom) no 3308/80 (4) a remplacé l'unité de compte européenne par l'Écu dans tous les instruments communautaires applicables à la date de son entrée en vigueur;
considérant que les articles 11 et 27 de la directive 78/660/CEE et, par voie de référence, l'article 6 de la directive 83/349/CEE (5) et les articles 20 et 21 de la directive 84/253/CEE (6) contiennent des limites chiffrées exprimées en Écus pour le total du bilan et pour le montant net du chiffre d'affaires, à l'intérieur desquelles les États membres peuvent accorder certaines dérogations aux dispositions de ces directives;
considérant que l'article 53 paragraphe 2 de la directive 78/660/CEE dispose que le Conseil, sur proposition de la Commission, procède tous les cinq ans à l'examen et, le cas échéant, à la révision des montants exprimés en Écus dans cette directive, en fonction de l'évolution économique et monétaire dans la Communauté;
considérant que, mesuré en termes constants, l'Écu n'a pas conservé la valeur qu'il avait lors de l'adoption de la directive 78/660/CEE;
considérant que, pour tenir compte des évolutions monétaires vis-à-vis de l'Écu intervenues depuis lors, il importe de recalculer sa contrepartie en monnaie nationale à la date fixée par l'article 53 paragraphe 2 de la directive 78/660/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 78/660/CEE est modifiée comme suit.
1) À l'article 11:
- premier tiret: « total du bilan: 1 000 000 d'Écus » est remplacé par: « total du bilan: 1 550 000 Écus »,
- second tiret: « montant net du chiffre d'affaires: 2 000 000 d'Écus » est remplacé par: « montant net du chiffre d'affaires: 3 200 000 Écus ».
2) À l'article 27:
- premier tiret: « total du bilan: 4 000 000 d'Écus » est remplacé par: « total du bilan: 6 200 000 Écus »,
- second tiret: « montant net du chiffre d'affaires: 8 000 000 d'Écus » est remplacé par: « montant net du chiffre d'affaires: 12 800 000 Écus ».
3) a) À l'article 53, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
« 1. L'Écu au sens de la présente directive est celui défini par le règlement (CEE) no 3180/78 (1), modifiée par le règlement (CEE) no 2626/84 (2). La contrevaleur en monnaie nationale est celle qui est applicable le 25 juillet 1983. »
b) La note en bas de page est remplacée par les notes suivantes:
« (1) JO no L 379 du 30. 12. 1978, p. 1.
(2) JO no L 247 du 16. 9. 1984, p. 1. »
Article 2
Les États membres informent immédiatement la Commission des dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils arrêtent en application de la présente directive.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1984.
Par le Conseil
Le président
P. BARRY
(1) JO no L 222 du 14. 8. 1978, p. 11.
(2) JO no L 379 du 30. 12. 1978, p. 1.
(3) JO no L 247 du 16. 9. 1984, p. 1.
(4) JO no L 345 du 20. 12. 1980, p. 1.
(5) JO no L 193 du 18. 7. 1983, p. 1.
(6) JO no L 126 du 12. 5. 1984, p. 20.
Top