N0 L 382 / 22 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 18 décembre 1986
modifiant la directive 79 / 1 74 /CEE relative au programme de protection contre les
inondations dans la vallée de l'Hérault
( 86 / 654 /CEE )
Article premier
À l'article 6 de la directive 79 / 1 74 /CEE , le paragraphe 1 est
remplacé par le texte suivant :
« 1 . La durée de l'action est de dix ans à compter de
l'applicabilité de la présente directive .»
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro
péenne , et notamment son article 43 ,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l'avis de l'Assemblée ( 2 ),
considérant que l'article 6 paragraphe 1 de la directive
79 / 174 /CEE ( 3 ) prévoit , pour l'action commune , une durée
de sept ans à compter de l'applicabilité de ladite directive ; que
ce délai est arrivé à échéance le 8 mai 1986 ;
considérant que la mise en oeuvre des travaux prévus par la
directive 79 / 174 /CEE ne pourra se poursuivre et s'achever
dans les délais initialement prévus ,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
Article 2
La République française est destinataire de la présente
directive .
Fait à Bruxelles , le 18 décembre 1986 .
Par le Conseil
Le président
M. JOPLING
(0 JO n° C 276 du 1 . 11 . 1986 , p. 10 .
( 2 ) Avis rendu le 12 décembre 1986 (non encore paru au Journal
officiel ).
( 3 ) JO n° L 38 du 14 . 2 . 1979 , p. 18 .
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