Avis juridique important
Directive 86/655/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la liste communautaire des zones agricoles défavoriséees au sens de la directive 75/268/CEE (France)
Journal officiel n° L 382 du 31/12/1986 p. 0023 - 0027
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 18 décembre 1986
relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (France)
(86/655/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certains zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (3),
considérant que la directive 75/271/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (4), complétée par les directives 76/401/CEE (5), 76/631/CEE (6) et 77/178/CEE (7), a désigné les zones de la République française qui sont dénommées défavorisées au sens des articles 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;
considérant que le gouvernement de la République française a demandé à la Commission, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une extension de la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la même directive, sur la base des critères figurant dans la directive 75/271/CEE;
considérant que cette demande porte sur le classement de 474 421 hectares, dont 237 985 hectares au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE et 236 436 hectares au sens de l'article 3 paragraphe 5 de celle-ci;
considérant que les deux types de zones communiqués à la Commission correspondent aux conditions de l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE; qu'ils répondent en effet respectivement, le premier, aux caractéristiques des zones défavorisées menacées de dépeuplement, dans lesquelles l'entretien de l'espace naturel est nécessaire et qui sont composées de territoires agricoles homogènes du point de vue de conditions naturelles de production, et, le second, aux caractéristiques des zones affectées de handicaps spécifiques;
considérant que, selon les indications fournies par l'État membre concerné, ces zones sont pourvues d'équipements collectifs suffisants,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les zones se trouvant sur le territoire de la République française et figurant à l'annexe font partie de la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE.
Article 2
La République française est destinataire de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1986.
Par le Conseil
Le président
M. JOPLING
(1) JO n L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.
(2) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.
(3) Avis rendu le 12 décembre 1986 (non encore paru au Journal officiel).
(4) JO no L 128 du 19. 5. 1985, p. 33.
(5) JO no L 108 du 26. 4. 1976, p. 22.
(6) JO no L 223 du 16. 8. 1976, p. 7.
(7) Jo no L
ANEXO - BILAG - ANHANG - IIAPAPTHMA - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO
I - ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE
Zones à ajouter:
CANTONSCOMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES
18 - Département du Cher
Arrondissement de Bourges
SancerguesMarseilles-les-Aubigny
Arrondissement de Saint-Amand-Montrond
La Guerche-sur-l'AuboisÂpremont-sur-Allier, La chapelle-Hugon, Le Chautay, Cours-les-Barres, Cuffy, Germigny l'Exempt, La Guerche-sur-l'Aubois, Jouet-sur-l'Aubois, Torteron
NérondesBlet, Charly, Croizy, Flavigny, Ignol, Nérondes, Ourouer-les-Bourdelins, Saint-Hilaire-de-Gondilly, Tendron
SancoinsAugy-sur-l'Aubois, Givardon, Grossouvre, Mornay-sur-Allier, Neuilly-en-Dun, Neuvy-le-Barrois, Sagonne, Saint-Aignan-des-Noyers, Sancoins, Vereaux
Charenton-du-CherBannegon, Bessais le Fromental, Charenton-du-Cher, le Pondy, Saint Pierre-les-Etieux, Vernais
31 - Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Toulouse
CaramanAlbiac, Beauville, Le Faget, Francarville, Louvens-Lauragais, Mascarville, Prunet, Saussens, Toutens, Vendine
FrontonBouloc, Fronton, Gargas, Vacquiers, Villaudric, Villeneuve-lès-Bouloc
LantaAigrefeuille, Aurin, Bourg-Saint-Bernard, Lanta, Lauzerville, Preserville, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Saint-Pierre-de-Lages, Tarabel, Vallesvilles
Montastruc-la-ConseillèreAzas, Bessières, Buzet/Tarn, Gemil, Montjoire, Montpitol, Paulhac, Roquesrière, Saint-Jean-Lherm
NaillouxCaignac, Gibel, Mauvaisin, Monestrol Montgeard, Nailloux, Saint-Léon, Seyre
RevelBelesta-en-Lauragais, Falga, Juzes, Maurens, Montegut Lauragais, MOurvilles Hautes, Nogaret, Revel, Saint-Felix-Lauragais, Saint-Julia, Vaudreuille, Vaux, Roumens
VerfeilBonrepos Riquet, Gaure, Lavalette, Saint-Marcel-Paulel, Saint-Pierre, Verfeil
Villefranche-de-LauragaisAvignonet-Lauragais, Beauteville, Cessales, Folcarde, Gardouch, Lagarde, Lux, Montclar-Lauragais, Montesquieu-Lauragais, Montgaillard-Lauragais, Renneville, Rieumajou, Saint-Germier, Saint-Rome, Saint-Vincent, Trebons-sur-la-Grasse, Vallegue, Vieillevigne, Villefranche
Villemur-sur-TarnBondigoux, Le Born, Layrac-sur-Tarn, Magdelaine-sur-Tarn, Mirepoix-sur-Tarn, Villematier, Villemur-sur-Tarn
47 - Département de Lot-et-Garonne
Arrondissement de Villeneuve-sur-Lot
CastillonnesCahuzac, Castillonnes, Douzains, Ferrensac, Lalandusse, Lougratte, Montauriol, Serignac-Peboudou
MonflanquinLacaussade, Laussou, Monflanquin, Monségur, Montagnac-sur-Lède, Paulhiac, Saint-Aubin, Salles, Sauvetat-sur-Lède (la), Savignac-sur-Leyze
VillerealBournel, Devillac, Doudrac, Mazières-Naresse, Montaut, Rayet, Saint-Etienne-de-Villereal, Saint-Eutrope-de-Born, Villeréal
CanconBeaugas, Cancon, Casseneuil, Castelnaud-de-Gratecombe, Monbahus, Monviel, Moulinet, Pailloles, Saint-Maurice-de-Lestajel, Boudy-de-Beauregard
MonclarMontastruc, Saint-Pastour, Tombeboeuf, Tourtrès, Villebramar
CANTONSCOMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES
LauzunAgnac, Allemans-du-Dropt, Armillac, Bourgougnague, Laperche, Lauzun, Lavergne, Miramont-de-Guyenne, MOntignac-de-Lauzun, Peyriere, Puysserampion, Roumagne, Saint-Colomb-de-Lauzun, Saint-Pardoux-Isaac, Segalas
SeychesCambes, Escassefort, Lachapelle, Montignac-Toupinerie, Puymiclan, Saint-Avit, Saint-Barthélémy-d-Agenais, Seyches
Arrondissement de Nérac
CasteljalouxLeyritz-Moncassin, Villefranche-du-Queyran
MezinLannes (y compris: Villeneuve-de-Mezin), Mezin, Poudenas, Saint-Maure-de-Peyriac, Saint-Pé-Saint-Simon
89 - Département de l'Yonne
Arrondissement d'Auxerre
ToucyBeauvoir, Diges, Dracy, Égleny, Fontaines, Lalande, Leugny, Levis, Lindry, Moulins-sur-Ouanne, Parly, Pourrain, Toucy, Villiers-Saint-Benoît (y compris la Villotte)
Aillant-sur-TholonMerry-la-Vallée, Les Ormes, Sommecaise
CharnyChevillon, Dicy, La Ferté-Loupière, Perreux, Prunoy, Villefranche-Saint-Phal
II - ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE
Zones à ajouter:
CANTONSCOMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES
17 - Département de la Charente-Maritime
Arrondissement de la Rochelle
La JarrieAnais
MaransLongèves
CourçonFerrières
Arrondissement de Rochefort
Saint-AgnantChampagne
SurgèresSaint-Pierre-d'Amilly, Saint-Saturnin-du-Bois, Saint-Mard, Vandré, Marsais
Arrondissement de Saint-Jean-d'Angély
LoulayBernay, Courant, Lozay, Doeuil-sur-le-Mignon, Migré, Saint-Félix
Saint-Jean-d'AngélyLandes, Voissay
Saint-SavinienLes Nouillers, Taillebourg
Tonnay-BoutonneAnnezay, Saint-Crépin, Saint-Laurent-de-la-Barrière, Chautemerle-sur-la-Soie, Saint-Loup, Chervettes, Nachamps, Puyrolland, Tonnay-Boutonne, Torxé, Puy-du-Lac, Saint-Crépin
Arrondissement de Saintes
SaujonBalanzac
Saintes-SudÉcurat
Saint-PorchaireCrazannes, Les Essards, Le Mung, Plassy, Port-d'Envaux, Sainte-Gemme, Sainte-Radegonde, Saint-Sulpice-d'Arnoult, Soulignonne
Arrondissement de Jonzac
MontendreRouffignac
MirambeauSaint-George-des-Agouts
Montlieu-la-GardeSaint-Palais-de-Négrignac
26 - Département de la Drôme
Arrondissement de Valence
Saint-Donnat-sur-l'HerbasseArthémonay
Romans-sur-IsèreCrépol, Geyssans, Le Chalon, Saint-Michel-sur-Savasse
Le Grand-SerreHauterives
Saint-VallierRatières, Saint-Avit
GrignanMontjoyer, Salles-sous-Bois, Réauville, Roussas
MontélimarLa Touche, Portes-en-Valdaine, Rochefort-en-Valdaine
31 - Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Muret
AuteriveMiremont
CarbonneCarbonne, Longages, Mauzac, Noé, Peyssies
CazèresCazères, Marignac-Laspeyres, Martres-Tolosane, Palaminy, Boussens
CintegabelleAignes, Cintegabelle
Le FousseretLafitte-Vigordane, Saint-Élix-le-Château
RieumesBerat
Rieux-VolvestreLavelanet-de-Comminges, Saint-Julien, Salles-sur-Garonne
CANTONSCOMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES
Arrondissement de Toulouse
GrenadeLarra
NaillouxCalmont
Arrondissement de Saint-Gaudens
BarbazanHuos, Martres-de-Rivière, Pointis-de-Rivière
MontrejeauBordes-de-Rivière, Clarac
Saint-GaudensEstancarbon, Labarthe-Inhard, Miramont-de-Comminges
Saint-MartoryBeauchalot, Lestelle-Saint-Martory, Mancioux, Saint-Martory
38 - Département de l'Isère
Arrondissement de Grenoble
Saint-MarcellinMontagne, Saint-Antoine, Sainte-Marcellin, Saint-Vérand
Saint-Étienne-de-GeoirsSaint-Pierre-de-Bressieux, Saint-Siméon-de-Bressieux
VinayVinay
VifClaix
Pont-en-RoyansSaint-Pierre-de-Chérennes
TouvetBarraux, la Buissière, La Flachère, Saint-Vincent-de-Mercuze
42 - Département de la Loire
Arrondissement de Roanne
Roanne-NordLe Bénisson-Dieu, Briennon, Mably
Roanne-SudPouilly-les-Nonains, Saint-Léger-sur-Roanne, Villemontais. Lentigny, Ouches, Villerest
Saint-Haon-le-ChâtelNoailly, Saint-Germain-Lespinasse, Saint-Romain-la-Motte, Andierle, Saint-Haon-le-Vieux, Renaison, Saint-André-d'Apchon, Saint-Alban-les-Eaux
PerreuxCommelle-Vernay, Notre-Dame-de-Boisset, Parigny, Perreux, Saint-Vincent-de-Boisset
La PacaudièreLa Pacaudière, Saint-Forgeux-Lespinasse, Saint-Martin-d'Estreaux, Vivans, Changy
CharlieuPouilly-sous-Charlieu, Charlieu, Saint-Nizier-sous-Charlieu, Saint-Pierre-la-Noaille, Vougy, Chaudon
Saint-Symphorien-de-LayPradines
45 - Département du Loiret
Arrondissement de Montagris
ChâteaurenardMelleroy
Châtillon-ColignyAillant-sur-Milleron, Châtillon-Coligny, Le Charme, Dammarie-sur-Loing, Saint-Geneviève-des-Bois, Saint-Maurice-sur-Aveyron
BriareAdon, Batilly-en-Puisaye, Breteau, Briare, Bonny-sur-Loire, La Bussière, Champoulet, Escrignelles, Feins-en-Gâtinais, Faverelles, Dammarie-en-Puisaye, Ousson-sur-Loire, Ouzouer-sur-Trézée, Thau
GienBoismorand, Gien, Poilly-lez-Gien, Saint-Brisson-sur-Loire, Saint-Martin-sur-Ocre
Châtillon-sur-LoireAutry-le-Châtel, Beaulieu, Cernoy-en-Berry, Châtillon-sur-Loire, Pierrefitte-ès Bois, Saint-Firmin-sur-Loire
89 - Département de l'Yonne
Arrondissement d'Auxerre
CharnyChambeugle, Charny, Chêne-Arnoult, Fontenouilles, Grand-Champ, Malicorne, Saint-Denis-sur-Ouanne, Marchais-Beton, Saint-Martin-sur-Ouanne
BleneauBleneau, Champcevrais, Champignelles (y compris Louesmes), Rogny-les-Sept-Écluses, Saint-Privé, Tonnerre-en-Puisaye, Villeneuve-les-Genêts
Saint-FargeauLavau, Mezilles, Saint-Fargeau (y compris Ronchères et Septifonds), Saint-Martin-des-Champs
Saint-SauveurFontenoy, Lainsecq, Moutiers, Sainpuits, Sainte-Colombe-sur-Loing, Saints, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Sougères-en-Puisaye, Thury, Treigny (y compris Perreuse)
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