Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 91
Novembre 2006
Direkçi c. Turquie (déc.) - 47826/99
Décision 3.10.2006 [Section II]
Article 34
Locus standi
Père se plaignant devant la Cour d'une procédure pénale visant son fils qui est décédé juste après l'achèvement de la procédure nationale : irrecevable
Le fils du requérant décéda un mois après la fin de la procédure pénale dirigée contre lui. Plus de quatre mois après son décès, son père saisit la Cour ; il dénonçait le caractère non équitable de la procédure dont son fils avait été l'objet (article 6) et alléguait que la condamnation de son fils s'analysait en une violation du droit de celui-ci à la liberté de réunion pacifique (article 11).
Irrecevable : La procédure pénale visait le fils du requérant et le concernait seul. Le requérant n'a donc pas été personnellement affecté par l'iniquité alléguée de la procédure dirigée contre son fils ou par l'ingérence, injustifiée selon lui, dans l'exercice par celui-ci de la liberté de réunion pacifique. Aucun intérêt général ne commande en l'espèce de poursuivre l'examen de ces griefs : incompatible ratione personae.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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