CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 15572/17
Zlatimir DJORDJEVIĆ
contre la France
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 16 septembre 2021 en un Comité composé de :
Stéphanie Mourou-Vikström, présidente,
Jovan Ilievski,
Arnfinn Bårdsen, juges,
et de Martina Keller, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée, introduite le 21 février 2017,
Vu la décision du 2 septembre 2021, portant rejet de demandes de priorité de traitement et de communication en urgence ;
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
1. Le requérant, M. Zlatimir Djordjević, est un ressortissant serbe né en 1961 et résidant à Bondy. Il est représenté devant la Cour par Me G. Thuan Dit Dieudonné, avocat exerçant à Strasbourg.Les circonstances de l’espèce
2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, se présentent de la manière suivante.
3. Dans le cadre d’une information judiciaire ouverte le 14 avril 2010, il fût établi qu’une dizaine de jeunes femmes avaient commis une série de cambriolages en Suisse et en Allemagne entre septembre 2009 et mai 2010, alors qu’elles séjournaient en Alsace. Les gendarmes de la section de recherches de Strasbourg purent démontrer que ces vols avaient été perpétrés sur les instructions et au profit d’hommes appartenant à une même organisation criminelle, que le requérant contrôlait depuis la région parisienne.
4. À partir des aveux faits par l’une de ces jeunes femmes, les enquêteurs évaluèrent le produit des vols auxquels elle avait participé pour la période concernée à 390 000 euros (EUR). En incluant les infractions qu’elle admettait avoir commis au Royaume-Uni, en Allemagne et en Belgique entre 2006 et 2009, le montant total de ses gains fut estimé à 860 000 EUR. L’intéressée déclara en garde à vue que ces vols avaient rapporté « plusieurs centaines de milliers d’euros » au requérant, avant de se rétracter devant le juge d’instruction.
5. Le requérant fut mis en examen le 20 mai 2010 et placé en détention provisoire. En raison de son état de santé, il fut libéré le 1er septembre 2010, après le versement d’un cautionnement de 30 000 EUR.
6. Par deux ordonnances du 22 novembre 2010, le juge d’instruction ordonna la saisie de deux immeubles d’habitation situés à Bondy. Le premier (« l’immeuble A »), acquis en indivision par le requérant et sa compagne en 1990 et où le couple était domicilié, fut évalué à 350 000 EUR. Le second (« l’immeuble B »), dont le requérant était l’unique propriétaire depuis 1998, fut estimé à 817 000 EUR.
7. Par ailleurs, un véhicule, des armes à feu, des munitions, trois téléviseurs et un lecteur DVD appartenant au requérant furent saisis.
8. Le 2 avril 2013, le requérant fut renvoyé devant le tribunal correctionnel pour récidive d’association de malfaiteurs en vue de la commission de vols en bande organisée. Sa compagne et huit autres individus furent également poursuivis.
9. Par un jugement du 9 mai 2014, le tribunal correctionnel de Colmar le déclara coupable de ce délit pour la période de prévention comprise entre le 1er septembre 2009 et le 18 mai 2010. Il le condamna à quatre ans d’emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l’épreuve, ainsi qu’à 30 000 EUR d’amende. Le tribunal ordonna par ailleurs la confiscation de l’immeuble A, du véhicule du requérant et des autres biens mobiliers saisis chez lui. Tenant compte de son état de santé, le tribunal correctionnel ne délivra pas de mandat de dépôt.
10. Pour motiver les confiscations prononcées, le tribunal correctionnel souligna que les faits reprochés aux prévenus relevaient de la délinquance organisée, qu’ils avaient permis la commission de vols à un rythme presque quotidien sur la période considérée et qu’ils avaient eu un caractère très lucratif. Estimant que le requérant et sa compagne avaient été à la tête de ce groupe criminel, le tribunal ordonna la confiscation de l’immeuble A.
11. Le requérant et sa compagne interjetèrent appel le 12 mai 2014. Se désistant partiellement de leur recours par la suite, ils ne contestèrent que les confiscations ordonnées à leur égard. L’un de leur coprévenus fit également appel.
12. Par un arrêt du 6 octobre 2015, la cour d’appel de Colmar infirma la confiscation de l’immeuble A et ordonna la confiscation de l’immeuble B. Les autres confiscations prononcées par le tribunal correctionnel furent confirmées. La cour d’appel adopta la motivation suivante :
« La gravité plutôt exceptionnelle de l’infraction découle des moyens humains et matériels mis en œuvre par le groupement auxquels les prévenus ont pris part en toute connaissance de cause et du préjudice matériel et moral causé à de multiples victimes de cambriolage de leur logement.
Si les victimes n’ont pas été formellement identifiées dans cette procédure, elles existent pourtant, à la lecture de la description faites par les équipes de voleuses de leur activité délictuelle. Ce sont des biens à forte valeur affective (bijoux) qui ont été dérobés.
Le nombre des protagonistes doit aussi être pris en compte. Compte tenu des liens entre tous les membres du groupe, du caractère hiérarchisé de la structure, du fait que les trois prévenus se situaient dans le haut de la hiérarchie, (...) ils avaient tous parfaitement conscience de l’ampleur du réseau. Le caractère transfrontalier, la durée des faits, leur caractère professionnel et très lucratif en ce que les intéressés n’avaient pas d’autre activité et y trouvaient le plus clair de leurs ressources, la rapidité de l’écoulement du butin, renforcent le caractère de gravité.
Zlatimir DJORDJEVIC, âgé actuellement de 54 ans, de nationalité yougoslave, est arrivé en France à l’âge de 15 ans ; il est invalide à 80% depuis 2004 ; il expliquait qu’avant cette date il avait une activité non déclarée de chaudronnier et de marchand ambulant ; il perçoit une pension d’invalidité de 582 € mensuels. Il ne produit aucun justificatif de revenus locatifs ; son patrimoine immobilier en France a été évalué à 1,1 millions d’euros. Il est atteint d’insuffisance intestinale, traitée, il recevrait des soins à domicile, a été plusieurs fois hospitalisé.
Son rôle est prépondérant dans cette organisation. Il est en état de récidive légale.
(...)
La confiscation d’une partie de son patrimoine constitue une peine parfaitement proportionnée à la gravité du délit commis par Zlatimir DJORDJEVIC telle que caractérisée par les éléments retenus par le tribunal et par la cour. (...) [La confiscation de l’immeuble B] ne porte pas une atteinte disproportionnée [à l’article 1 du Protocole no 1 et à l’article 8 de la Convention], dès lors que le prévenu n’y avait pas établi son domicile et qu’un autre immeuble, où il habite, est laissé à sa disposition et celle de sa famille. »
13. Le requérant et sa compagne se pourvurent en cassation.
14. Par un arrêt du 16 novembre 2016, la Cour de cassation rejeta leur pourvoi.Le cadre juridique pertinentLe droit international
15. De nombreux instruments internationaux promeuvent la saisie et de la confiscation des avoirs criminels comme levier d’action contre des formes graves de criminalité (voir G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie [GC], nos 1828/06 et 2 autres, §§ 139-46, 28 juin 2018, et les textes qui y sont cités).
16. À cette fin, plusieurs conventions internationales conçoivent le produit du crime de manière large, en prescrivant sa confiscation en valeur ou en incitant les États à l’appréhender y compris lorsqu’il a été transformés ou mêlés à d’autres biens ou s’il n’a procuré qu’un bénéfice indirect. Tel est le cas de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée adoptée le 15 novembre 2000 et ouverte à la signature à Palerme, qui comporte les stipulations suivantes :
« Article 12. Confiscation et saisie
1. Les États Parties adoptent, dans toute la mesure possible dans le cadre de leurs systèmes juridiques nationaux, les mesures nécessaires pour permettre la confiscation :
a) Du produit du crime provenant d’infractions visées par la présente Convention ou de biens dont la valeur correspond à celle de ce produit ;
b) Des biens, des matériels et autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour les infractions visées par la présente Convention.
(...)
3. Si le produit du crime a été transformé ou converti, en partie ou en totalité, en d’autres biens, ces derniers peuvent faire l’objet des mesures visées au présent article en lieu et place dudit produit.
4. Si le produit du crime a été mêlé à des biens acquis légitimement, ces biens, sans préjudice de tous pouvoirs de gel ou de saisie, peuvent être confisqués à concurrence de la valeur estimée du produit qui y a été mêlé.
5. Les revenus ou autres avantages tirés du produit du crime, des biens en lesquels le produit a été transformé ou converti ou des biens auxquels il a été mêlé peuvent aussi faire l’objet des mesures visées au présent article, de la même manière et dans la même mesure que le produit du crime. (...) »
17. De la même façon, dans sa Recommandation (2001)11 concernant des principes directeurs pour la lutte contre le crime organisé du 19 septembre 2001, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe indique que :
« 15. Les États membres devraient adopter des dispositions législatives permettant le dépistage, le gel, la saisie, la confiscation ou la mise sous séquestre d’avoirs provenant d’activités criminelles organisées.
16. Les États membres devraient introduire la possibilité de confiscation ou de mise sous séquestre d’avoirs en rapport avec des activités criminelles organisées, par le biais de procédures judiciaires pouvant être indépendantes de toute autre procédure et pouvant, exceptionnellement, exiger le partage de la charge de la preuve concernant l’origine illicite des biens. »
18. Enfin, la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STE no 198), ouverte à la signature à Varsovie le 16 mai 2005, promeut également plusieurs mesures de confiscation, en particulier en cas de participation à un groupe criminel organisé :
« Article 3 – Mesures de confiscation
1. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre de confisquer des instruments, des biens blanchis et des produits ou des biens dont la valeur correspond à ces produits.
(...)
3 Chaque Partie peut prévoir une confiscation obligatoire pour certaines infractions pouvant faire l’objet d’une confiscation. Chaque Partie peut notamment inclure dans ces infractions le blanchiment le trafic de produits stupéfiants, la traite des êtres humains et d’autres infractions graves. (...) »Le droit de l’Union européenne
19. Les dispositions pertinentes du droit de l’Union européenne ont été résumées dans l’affaire G.I.E.M. S.R.L. et autres (précitée, §§ 147-53).
20. L’article 5 de la directive 2014/42 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 prévoit, en particulier, la mise en œuvre des mesure de confiscation « de tout ou partie des biens » des personnes reconnues coupables de certaines infractions – dont la participation à une organisation criminelle – « lorsqu’une juridiction, sur la base des circonstances de l’affaire, y compris les éléments factuels concrets et les éléments de preuve disponibles, tels que le fait que la valeur des biens est disproportionnée par rapport aux revenus légaux de la personne condamnée, est convaincue que les biens en question proviennent d’activités criminelles » (ibidem, § 151).Le droit interne
21. Les dispositions pertinentes du code pénal, dans leur version applicable au litige, étaient les suivantes :
Article 311-9
« Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende. »
Article 450-1
« Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes (...).
Lorsque les infractions préparées sont des crimes (...), la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. »
Article 450-5
« Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues au deuxième alinéa de l’article 450-1 et à l’article 321‑6‑1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
22. La peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine réprime d’autres infractions jugées particulièrement graves par le législateur français (terrorisme, traite des êtres humains, proxénétisme, trafic d’armes ou de stupéfiants, notamment). Elle peut être prononcée sans qu’il soit nécessaire d’établir que le ou les biens visés aient été acquis illégalement ou qu’ils constituent le produit direct ou indirect de l’infraction (Cass. crim., 8 juillet 2015, no 14‑86.938, Bull. crim., no 62). La Cour de cassation exige qu’une telle peine soit motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur ; elle veille par ailleurs à ce que le juge qui l’ordonne procède, au besoin d’office, à un contrôle de la nécessité et de la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété (Cass. crim., 30 mars 2016, no 15-81.550, Bull. crim., no 104, 7 décembre 2016, no 15-85.136, Bull. crim., no 330, et 27 juin 2018, no 16‑87.009, Bull. crim., no 127).
GRIEFS
23. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, le requérant soutient que la confiscation de l’immeuble B a porté une atteinte disproportionnée à son droit de propriété. Il indique que le bien immobilier confisqué avait été acquis de manière licite, bien avant la commission des faits pour lesquels il a été condamné.
24. Sous l’angle de l’article 8 de la Convention, il se plaint par ailleurs d’une atteinte à son domicile et à sa vie privée et familiale.
EN DROITSur la violation alléguée de l’article 1 du Protocole no 1
25. Le requérant invoque une violation de l’article 1 du Protocole no 1, aux termes duquel :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
26. Même si elle implique une privation de propriété, la Cour considère que la confiscation critiquée relève du second paragraphe de l’article 1 du Protocole no 1 (voir, notamment, Soun c. Russie, no 31004/02, § 25, 5 février 2009, et Grifhorst c. France, no 28336/02, §§ 85‑86, 26 février 2009, et la jurisprudence citée).
27. Elle rappelle par ailleurs que toute ingérence de l’autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens doit être prévue par la loi. De plus, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, la Cour reconnaissant aux États une ample marge d’appréciation en pareille matière (voir, parmi beaucoup d’autres, G.I.E.M. S.R.L. et autres, précité, §§ 292-293). En outre, il doit être offert à la personne concernée une occasion adéquate d’exposer sa cause aux autorités compétentes afin de pouvoir contester effectivement les mesures portant atteinte aux droits garantis par cette disposition (ibidem, § 302).
28. La Cour constate que la confiscation contestée a été ordonnée conformément à l’article 450-1 du code pénal (paragraphe 21 ci-dessus), et que cette base légale était accessible, précise et prévisible.
29. Cette disposition vise à lutter contre le crime organisé en réprimant la participation à une association de malfaiteurs par une sanction patrimoniale dissuasive. Aux yeux de la Cour, il ne fait pas de doute que la lutte contre le crime organisé est un but d’intérêt général.
30. S’agissant de la proportionnalité, la Cour relève à nouveau que la confiscation de patrimoines criminels a acquis une place importante, tant dans l’ordre juridique de plusieurs États contractants que sur le plan international (voir, par exemple, les instruments cités aux paragraphes 16, 18 et 20 ci-dessus) et qu’elle est aujourd’hui utilisée non seulement comme moyen de preuve, mais aussi en tant que sanction indépendante d’un délit (Tas c. Belgique (déc.), no 44614/06, 12 mai 2009, et Aboufadda c. France (déc.), no 28157/10, § 27, 4 novembre 2014).
31. La Cour a déjà admis qu’une peine de confiscation puisse porter sur une partie du patrimoine de la personne condamnée, sans que celle-ci ne constitue ni l’objet, ni le moyen ni le produit direct de l’infraction (Phillips c. Royaume-Uni, no 41087/98, § 53, CEDH 2001‑VII, Loriel c. France (déc.), no 63846/09, 21 septembre 2010, et Aboufadda, précitée, §§ 14 et 31‑33). À ce titre, la Cour s’attache d’abord au comportement du requérant (Grifhorst, précité, §§ 95, 102 et 105, Tas et Loriel, précitées).
32. En l’espèce, la Cour relève d’abord que les juridictions internes ont estimé que le requérant avait joué un rôle prépondérant dans une organisation criminelle responsable d’un nombre considérable de cambriolages. Elles ont souligné celle-ci avait limité le risque pénal encouru par ses membres en exploitant des jeunes femmes parfois mineures et en opérant de manière transfrontalière et itinérante. Dans le choix des peines à appliquer, les juges internes ont pris en compte la particulière gravité des faits imputables au requérant, ses lourds antécédents judiciaires et son état de santé. La Cour convient du caractère hautement répréhensible du comportement du requérant, que son état de récidive vient renforcer.
33. La Cour constate ensuite que les juges internes se sont efforcés d’évaluer le produit criminel. Ils ont rappelé que l’une des personnes mises en cause avait évalué le produit des seuls vols auxquels avait participé depuis qu’elle avait rejoint l’organisation à 860 000 EUR (paragraphe 4 ci‑dessus). La cour d’appel s’est attachée à corroborer ses affirmations par divers éléments issus du dossier pénal. Par ailleurs, elle a relevé que le requérant avait constitué un patrimoine immobilier significatif, sans corrélation avec ses revenus professionnels passés.
34. De plus, la Cour observe que les juridictions internes n’ont prononcé qu’une confiscation partielle de ce patrimoine immobilier. Dans son arrêt du 6 octobre 2015, la cour d’appel a privilégié la confiscation d’un immeuble appartenant au seul requérant, dont la valeur correspondait à 70 % de son patrimoine immobilier en France et où il n’était pas domicilié. La Cour relève que la valeur du bien immobilier détenu par le requérant en Serbie est inconnue et que la valeur des autres biens confisqués dans cette affaire apparaît marginale au vu des intérêts en jeu.
35. La Cour note enfin que le requérant a pu présenter sa cause de manière adéquate devant trois degrés de juridiction, dans le cadre d’un procès pénal contradictoire, durant lequel il a été assisté d’un avocat et a pu faire valoir tous ses arguments.
36. Compte tenu de ce qui précède, ainsi que de l’ampleur de la marge d’appréciation dont disposait l’État défendeur, en particulier dans le cadre d’une politique visant à combattre des phénomènes criminels (Yildirim c. Italie (déc.), no 38602/02, § 1, 10 avril 2003, CEDH 2003‑IV, et Tas, précitée), la Cour considère que la confiscation critiquée n’est pas disproportionnée par rapport au but d’intérêt général poursuivi. Manifestement mal fondée, cette partie de la requête doit donc être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 (a) et 4 de la Convention.Sur la violation alléguée de l’article 8 de la Convention
37. Le requérant invoque également une atteinte à son domicile et à sa vie privée et familiale.
38. La Cour constate toutefois que le bien confisqué ne correspondait pas au domicile du requérant au moment où les juridictions internes ont statué. Le requérant a constamment déclaré aux autorités internes qu’il résidait dans l’immeuble A et aucun élément ne vient établir qu’il occupait alors le bien confisqué, fusse occasionnellement.
39. La Cour relève de plus que le requérant a également déclaré être domicilié dans l’immeuble A lors de l’introduction de sa requête et, en dernier lieu, dans le pouvoir qu’il a signé le 19 mai 2021. La Cour prend note de la production récente d’un constat d’huissier établi à la demande du requérant le 3 mai 2021, par lequel celui-ci entend démontrer qu’il résiderait désormais dans le bien confisqué et qu’il utiliserait indifféremment les deux habitations. Elle relève pour autant qu’aucun élément ne vient établir que le requérant était domicilié, ou même résidait, dans l’immeuble confisqué au moment où les juridictions internes ont statué.
40. À l’instar de la cour d’appel, la Cour observe par ailleurs que le requérant reste propriétaire d’une maison de grande taille, située à proximité immédiate du bien confisqué, où il peut héberger ses proches.
41. Compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle était compétente pour connaître des allégations formulées devant elle, la Cour n’a relevé aucune apparence de violation de l’article 8 de la Convention. Manifestement mal fondé, ce grief doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Fait en français puis communiqué par écrit le 7 octobre 2021.
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Martina Keller Stéphanie Mourou-Vikström
Greffière adjointe Présidente
Full & Egal Universal Law Academy