DIKAIOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 50390/13
Ioannis DIKAIOPOULOS et autres
contre la Grèce

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 7 mars 2017 en un comité composé de :

Kristina Pardalos, présidente,
Robert Spano,
Tim Eicke, juges,
et de Renata Degener, Greffière adjointe de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 1er août 2013,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des parties requérantes figure en annexe. Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me M. Lyridou, avocate au barreau d’Athènes.

Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure qu’ils ont engagée devant les juridictions administratives.

Les 30 janvier et 2 février 2017, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.

EN DROIT

La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 30 mars 2017.

              Renata DegenerKristina Pardalos
Greffière adjointePrésidente

ANNEXEIoannis DIKAIOPOULOS, né le 23 mars 1974, résidant à AthènesAndroniki KATSIOU, née le 30 mars 1958, résidant à AthènesIrini NIKOLAOU, née le 17 septembre 1965, résidant à ChaidariAlexandra DOMBROUDI, née le 30 juillet 1967, résidant à ElefsinaPanagiotis DRITSAS, né le 1er janvier 1962, résidant à MegaraEleni PAPADOPOULOU, née le 16 octobre 1967, résidant à AspropirgosEleni KAFANELI, née le 8 mars 1962, résidant à ElefsinaVaios KAMARINOPOULOS, né le 1er février 1970, résidant à PeristeriDimitrios THEODORIDIS, né le 20 janvier 1965, résidant à ElefsinaIoannis NASTOS, né le 12 mai 1962, résidant à AcharnesGeorgios FRAGGOULIS, né le 12 octobre 1964, résidant à NikaiaAndrianos ZOUGGANAROS, né le 15 septembre 1968, résidant à Oikismos Panagitsa InoiNikolaos TSALOUKIDIS, né le 17 décembre 1971, résidant à AthènesParaskevi KOSTOPOULOU, née le 27 avril 1970, résidant à KeratsiniEpaminondas VASILIOU, né le 9 janvier 1968, résidant à PetroupoliSofia CHATZIANDREOU, née le 27 septembre 1971, résidant à ChaidariStamatina VRAKA, née le 23 septembre 1970, résidant à ElefsinaNikolaos VOLFIS, né le 1er avril 1964, résidant à NikaiaAthanasios KOKKALIS, né le 31 octobre 1964, résidant à ChaidariKonstantinos KARAKOSTAS, né le 14 janvier 1968, résidant à Agioi AnargiroiAikaterini LOIZOU, née le 5 mai 1966, résidant à Agioi AnargiroiDafni GIANNOPOULOU, née le 30 octobre 1968, résidant à MagoulaAggeliki MANOUSIOU, née le 26 août 1971, résidant à TrikalaGeorgia MISIRKA, née le 3 mai 1967, résidant à ElefsinaArgyro ROUMBI, née le 21 juillet 1970, résidant à Drosia EvoiaStella KAPIRI, née le 29 mai 1958, résidant à PeristeriMaria CHRISTOPOULOU, née le 16 juin 1956, résidant à AthènesMaria ARVANITI, née le 27 juillet 1964, résidant à KeratsiniChariklia GIOKA, née le 31 mai 1964, résidant à Rahi VeriaPanagiotis APAZIDIS, né le 1er janvier 1969, résidant à AigaleoMagdalini FAFOUTI, née le 5 mai 1968, résidant à ElefsinaSofia KARATHANOU, née le 1934, résidant à ElefsinaAnastasia PAPPA, née le 16 octobre 1969, résidant à AthènesEleftheria BIRLI, née le 7 novembre 1971, résidant à KeratsiniVasiliki ZAMBA, née le 5 mars 1964, résidant à Nea ChalkidonaEvaggelia GIANNATOU, née le 7 juillet 1967, résidant à Lekatsata KefalliniaAkrivi ARVANITI, née le 27 février 1970, résidant à Nea IoniaSofia LOGGINIDOU, née le 12 avril 1968, résidant à AcharnesKonstantina APOSTOLOPOULOU, née le 26 octobre 1964, résidant à PetroupoliEfstathia FLOROU, née le 10 juillet 1961, résidant à AthènesEleni KORTIANOU, née le 7 juillet 1967, résidant à AlimosIoannis MARMARAS, né le 12 septembre 1966, résidant à NikaiaEvaggelos ASIMINAS, né le 18 octobre 1969, résidant à PetroupoliCharalambia KOUKOUVITAKI, née le 30 mars 1968, résidant à KoridallosDimitrios ZAFIRIOU, né le 11 octobre 1966, résidant à ElefsinaMaria DIMOPOULOU, née le 1er juillet 1972, résidant à XanthiAmalia STOGIANNIDI, née le 31 octobre 1973, résidant à AigaleoChrysi CHALKIA, née le 8 août 1968, résidant à ChaidariGrigorios KYRIAKIDIS, né le 31 janvier 1968, résidant à PeristeriSoultana REPANI, née le 16 juin 1955, résidant à Athènes

 

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