DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 12376/10
DİLAN PETROL LTD. ŞTİ.
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 28 janvier 2020 en un comité composé de :
Egidijus Kūris, président,
Ivana Jelić,
Darian Pavli, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 19 février 2010,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
1. La requérante, Dilan Petrol ve Petrol Ürünleri İnşaat Sanayi Ticaret Limited Şirketi, est une société à responsabilité limitée de droit turc ayant son siège social à Elazığ. Elle a été représentée devant la Cour par Me M. S. Karagöz, avocat exerçant à Elazığ.
2. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.Les circonstances de l’espèce
3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
4. Le 10 mars 2006, la société requérante entama une procédure d’exécution forcée sans jugement (ilamsız icra takibi) contre la municipalité de Sivrice (« la municipalité ») devant le bureau de l’exécution et du recouvrement des créances d’Elazığ (« le bureau de l’exécution ») afin de recouvrer une créance dont la municipalité était redevable.
5. Le 15 mars 2006, le bureau de l’exécution notifia à la municipalité une injonction de payer la créance. Cette injonction de payer devint exécutoire à une date non précisée avant l’introduction de la présente requête.
6. Il ressort d’un document émanant du bureau de l’exécution et soumis par la requérante qu’au 21 mars 2018, une partie de la créance – soit 54 768,11 livres turques, intérêts et frais compris, (environ 11 300 euros à cette date) – demeurait impayée.Le droit interne pertinent
7. Le recours individuel devant la Cour constitutionnelle turque est décrit dans la décision Uzun c. Turquie (no 10755/13, 30 avril 2013).
GRIEF
8. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1, la requérante se plaint du non-paiement par la municipalité de la créance en cause.
EN DROIT
9. La requérante se plaint du non-paiement par la municipalité de la créance pourtant exécutoire. Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1.
10. Le Gouvernement soulève, entre autres, une exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des voies des recours internes au motif que la société requérante n’a pas épuisé le recours individuel devant la Cour constitutionnelle, accessible depuis le 23 septembre 2012. Sur ce point, il estime que la Cour a déjà relevé que la Cour constitutionnelle turque étendait sa compétence ratione temporis aux situations continues qui avaient débuté avant l’entrée en vigueur du droit de recours individuel et se poursuivaient après cette date. Il renvoie, entre autres, à la décision Tekin et Baysal c. Turquie (nos 40192/10 et 8051/12, 4 décembre 2018).
11. La requérante s’oppose à cet argument. Elle fait valoir que la créance en cause demeure impayée depuis plus de treize ans et que la présente requête a été introduite en 2010, soit environ deux ans avant l’entrée en vigueur du droit de recours individuel devant la Cour constitutionnelle. En outre, elle allègue que ce recours individuel ne constitue pas une voie de recours effective.
12. La Cour observe que la violation alléguée concerne le non-paiement d’une créance exécutoire et qu’elle constitue une situation continue (voir, mutatis mutandis, Lemke c. Turquie, no 17381/02, § 37, 5 juin 2007, et Atsız c. Turquie (déc.), nos 32460/13 et 7 autres requêtes, § 13, 30 avril 2019). Elle note, en outre, que cette créance est devenue exécutoire avant l’entrée en vigueur du droit de recours individuel devant la Cour constitutionnelle le 23 septembre 2012.
13. Cela dit, elle rappelle que la Cour constitutionnelle turque étend sa compétence ratione temporis aux situations qui, comme en l’espèce, ont débuté avant l’entrée en vigueur du droit de recours individuel et se poursuivent après cette date (Tekin et Baysal, décision précitée, §§ 25-28, et les références y figurant).
14. La Cour rappelle également avoir déclaré irrecevable pour non‑épuisement des voies de recours internes des griefs portant sur de telles situations en considérant que les intéressés pouvaient saisir la Cour constitutionnelle d’un recours individuel (voir, par exemple, Tekin et Baysal, décision précitée, § 28, concernant la nature incompressible de la peine perpétuelle, et Atsız, décision précitée, concernant l’inexécution des décisions judiciaires définitives).
15. L’examen de la présente affaire ne révèle aucune circonstance particulière pouvant conduire à une conclusion différente.
16. Partant, la Cour estime que l’exception du Gouvernement doit être accueillie. Il s’ensuit que la requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Fait en français puis communiqué par écrit le 20 février 2020.
Hasan BakırcıEgidijus Kūris
Greffier adjoint Président
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