PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 51734/08
présentée par Georgios DILINTAS et autres
contre la Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 18 janvier 2011 en une chambre composée de :
Nina Vajić, présidente,
Christos Rozakis,
Khanlar Hajiyev,
Dean Spielmann,
Sverre Erik Jebens,
Giorgio Malinverni,
George Nicolaou, juges,
et de Søren Nielsen, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 13 octobre 2008,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants, dont les noms figurent en annexe, sont des ressortissants grecs. Ils ont été représentés devant la Cour par Me D. Stranis, avocat à Athènes. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par les délégués de son agent, M. S. Spyropoulos, assesseur auprès du Conseil juridique de l’Etat, et Mme Z. Hadjipavlou, auditrice auprès du Conseil juridique de l’Etat.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Les requérants faisaient partie du personnel enseignant extraordinaire de l’École Technologique du Pirée (Τεχνολογικό Εκπαιδευτικό Ίδρυμα Πειραιά – « TEI »). Les 21 et 23 décembre 1992 et le 29 avril 1993, ils saisirent le tribunal de grande instance du Pirée d’une action tendant à faire reconnaître que le TEI devait leur accorder une allocation de recherche (ερευνητική χορηγία) prévue par une décision ministérielle du 15 mars 1989 pour la période allant du 1er avril 1989 au 1er octobre 1992.
Par deux jugements des 30 juillet et 30 septembre 1993, le tribunal de grande instance donna gain de cause aux requérants et leur alloua des indemnités pour la période allant du 1er avril 1989 au 1er octobre 1992.
Les 18 janvier et 14 février 1994, le TEI interjeta appel contre ces jugements.
Le 31 août 1994, compte tenu du nombre de procédures similaires engagées par les personnels enseignants extraordinaires de plusieurs TEI, le législateur adopta l’article 2 § 2 de la loi 2233/1994 qui mettait un terme à tous les litiges pendants. L’article précisait que cette allocation de recherche devait être versée aux seuls personnels permanents des TEI.
Suite à cette loi, par deux arrêts du 19 juillet 1995, la cour d’appel du Pirée accueillit les appels du TEI du Pirée précités et mit fin au litige.
Le 26 mars 1998, les requérants se pourvurent en cassation.
Entre-temps, par un arrêt du 25 juillet 1997, la Cour de cassation avait rejeté un pourvoi introduit par un autre groupe d’enseignants temporaires du TEI du Pirée. Elle jugea que l’article 2 § 2 de la loi 2233/1994 interprétait seulement la décision ministérielle de 1989 et ne constituait pas une ingérence dans les droits des enseignants protégés par la Convention. Cette procédure donna lieu à un arrêt de la Cour (Smokovitis et autres c. Grèce, no 46356/99, 11 avril 2002), qui conclut à une violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 et alloua aux requérants dans cette affaire une somme correspondant à l’allocation de recherche ainsi qu’un montant de 2 900 euros pour dommage moral.
Compte tenu des conclusions de l’arrêt de la Cour, les requérants, dans leurs observations du 19 janvier 2004 à la Cour de cassation, invitaient celle-ci à fixer le cadre de l’affaire qui serait inévitablement renvoyée à la cour d’appel, de telle manière que cette dernière puisse leur accorder tant l’allocation de recherche qu’une somme pour dommage moral, comme la Cour l’avait fait en appliquant l’article 41 de la Convention dans l’affaire Smokovitis et autres.
Par deux arrêts du 6 avril 2004, la Cour de cassation cassa les arrêts de la cour d’appel du Pirée et renvoya l’affaire devant la même juridiction composée autrement. Elle considéra que l’article 2 § 2 de la loi 2233/1994 était contraire à l’article 6 § 1 de la Convention car cette loi, qui avait en plus un effet rétroactif, a été adoptée alors que la procédure concernant les requérants était encore pendante devant la cour d’appel. Cette intervention décisive du législateur fixait en fait l’issue de la procédure d’une manière favorable pour le TEI. L’article 2 § 2 était également contraire à l’article 1 du Protocole no 1 car les requérants avaient une espérance légitime que leur prétention serait accueillie conformément au droit en vigueur à l’époque.
Les requérants demandèrent, outre les sommes qu’ils avaient réclamées en première instance (à savoir l’allocation de recherche du 1er avril 1989 au 1er octobre 1992), la même allocation pour la période allant du 1er octobre 1992 au 31 août 1994 (date de l’entrée en vigueur de la loi 2233/1994), plus la somme de 2 900 euros chacun pour dommage moral.
Par deux arrêts du 31 mai 2006, la cour d’appel, se fondant sur l’arrêt de la Cour dans l’affaire Smokovitis et autres, conclut que l’article 2 § 2 de la loi 2233/1994 n’aurait pas dû être appliqué dans le cas des requérants. Elle confirma les jugements du tribunal de grande instance du Pirée des 30 juillet et 30 septembre 1993. Toutefois, elle rejeta la prétention des requérants quant au dommage moral et passa sous silence celle concernant le versement de l’allocation de recherche pour la période allant du 1er octobre 1992 au 31 août 1994.
Plus particulièrement, concernant la prétention pour dommage moral, la cour d’appel souligna que cette prétention avait été présentée pour la première fois en appel et qu’elle était irrecevable parce que le premier degré de juridiction n’avait pas été respecté (article 12 du code de procédure civile).
Le 10 avril 2007, les requérants se pourvurent en cassation.
Le 16 avril 2008, la Cour de cassation rendit ses arrêts.
En premier lieu, elle jugea que la cour d’appel avait, à juste titre, rejeté la prétention pour dommage moral des requérants, car elle avait été présentée pour la première fois en appel, en violation de l’article 12 du code de procédure civile. En deuxième lieu, elle cassa partiellement les arrêts de la cour d’appel au motif que celle-ci, en omettant de statuer sur le versement de l’allocation de recherche, avait commis un déni de justice. Toutefois, elle jugea que cette prétention était irrecevable car elle avait directement été soumise devant la cour d’appel qui, même si elle l’avait examinée, aurait dû la rejeter.
B. Le droit interne pertinent
Les articles pertinents du code de procédure civile disposent :
Article 12 § 2
« Une prétention ne peut pas être soumise directement devant une juridiction de deuxième instance, sauf si la loi le prévoit. »
Article 525 § 3
« Il est permis, lors de la procédure de deuxième instance, de déposer, en même temps que les observations, des prétentions accessoires qui ont été créées après les débats qui ont donné lieu à la décision attaquée (...) »
L’article 90 § 3 de la loi 2362/1995 relative aux comptes de l’Etat et le contrôle des dépenses prévoit :
« La prétention des fonctionnaires, civils ou militaires, ayant une relation de travail de droit public ou de droit privé, contre l’Etat et qui concerne les salaires ou toute sorte de rémunération et indemnité (...) est prescrite dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle elle a pris naissance. »
C. La Résolution CM/ResDH(2008)86 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relative à l’exécution de l’arrêt Smokovitis et autres c. Grèce
Par une résolution adoptée le 8 octobre 2008, le Comité des Ministres a décidé de clore l’examen de cette affaire après avoir constaté que la Grèce avait adopté des mesures individuelles mettant fin aux violations et des mesures générales, permettant de prévenir des violations similaires. L’annexe à la Résolution indiquait les mesures suivantes :
« I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Total
29 182 EUR
69 600 EUR
4 800 EUR
103 582 EUR
Payé le 9/10/2002
b) Mesures individuelles
La Cour européenne a octroyé aux requérants une somme au titre du préjudice matériel et moral couvrant les sommes octroyées en première instance et les intérêts.
II.Mesures générales
Cette affaire est similaire à l’affaire Papageorgiou (Résolution DH(99)714) et à l’affaire Agoudimos et Cefallonian Sky Shipping Co (Résolution ResDH(2004)2), closes après un changement important de la jurisprudence interne en conformité avec les arrêts de la Cour européenne. Il convient également de noter que par l’arrêt no 417/2004 daté du 06/04/2004 (publié dans le journal juridique à grand tirage Nomiko Vima, 2005, 678 et sur le site Internet du Barreau d’Athènes), dans une autre affaire soulevant la question de l’ingérence du pouvoir législatif dans le pouvoir judiciaire, la Cour de cassation a à nouveau confirmé l’effet direct donné aux articles 6 § 1 et 1 du Protocole no 1 de la Convention et a écarté la législation en cause.
L’arrêt de la Cour a été rapidement traduit et diffusé aux autorités judiciaires compétentes, et a été publié sur le site internet du Conseil juridique de l’Etat. »
GRIEFS
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la manière dont la Cour de cassation a jugé en l’espèce, les privant d’un droit d’accès à un tribunal.
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent que le refus des juridictions de leur accorder l’allocation de recherche pour une certaine période et une somme pour dommage moral, a porté atteinte à leur droit au respect des biens.
EN DROIT
1. Les requérants allèguent que, compte tenu de l’arrêt de la Cour dans l’affaire Smokovitis et autres c. Grèce (no 46356/99, 11 avril 2002), le rejet des prétentions des requérants par la Cour de cassation, concernant notamment l’allocation de recherche pour la période du 1er avril 1992 au 31 août 1994 et une somme de 2 900 euros pour dommage moral, s’analyse en une privation de leur droit d’accès à un tribunal, tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention qui dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Le Gouvernement souligne qu’en l’espèce, les juridictions internes ont appliqué une disposition législative, l’article 12 § 2 du code de procédure civile, qui ne permet pas d’introduire une action directement devant un tribunal de deuxième instance. Cette disposition tend à un but légitime, à savoir la sécurité juridique et la bonne administration de la justice. Or, celles-ci seraient privées de tout sens si une partie à la procédure était en mesure de soulever de nouvelles prétentions contre la partie adverse devant n’importe quelle instance. Cette disposition ne méconnaît pas non plus le principe de proportionnalité, car cette partie peut exercer une nouvelle action devant le tribunal de première instance pour faire valoir ses nouvelles prétentions.
Le fait que la Cour ait rendu l’arrêt Smokovitis et autres précité n’y change rien car les requérants n’étaient pas parties dans cette affaire et il pouvait y avoir des raisons spécifiques (modification du rapport de travail, renonciation, prescription etc.) qui justifiaient de ne pas leur accorder les allocations litigieuses pour cette nouvelle période. Ceci est d’autant plus vrai concernant la prétention au titre du dommage moral, car selon l’article 932 du code civil, il appartient au tribunal de décider s’il y a lieu de l’accorder.
Les requérants rétorquent que leur grief ne porte pas sur la manière dont les juridictions internes ont interprété les dispositions litigieuses, mais sur la nécessité d’adapter celles-ci de sorte qu’elles puissent garantir le droit d’accès à un tribunal. Le fait que les requérants ont passé outre certaines exigences procédurales s’imposait pour qu’ils ne soient pas privés d’un tel accès.
Selon les requérants, leur choix de ne pas introduire une nouvelle action pour leurs prétentions pour la période 1992-1994 était fondé sur l’amenuisement de toute possibilité d’avoir gain de cause suite à l’adoption de l’article 2 § 2 de la loi 2233/1994. A la suite de l’arrêt Smokovitis et autres, l’Etat aurait dû procéder à une réforme législative afin de régler de manière définitive le cas de tous les intéressés et notamment ceux qui en raison de l’adoption de cet article ont été privés de leur droit d’accès à un tribunal. Du reste, comme l’arrêt précité portait sur le caractère admissible de l’intervention du législateur à une procédure judiciaire pendante, il aurait des conséquences sur tous ceux qui avaient engagé des procédures similaires.
La Cour rappelle qu’elle n’a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes. C’est au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux, qu’il incombe d’interpréter la législation interne (voir, mutatis mutandis, les arrêts Brualla Gómez de la Torre c. Espagne du 19 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2955, § 31, Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne, du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 290, § 33, et Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 33, CEDH 2000-I), et elle ne substituera pas sa propre appréciation du droit à la leur en l’absence d’arbitraire (voir, entre autres, l’arrêt Tejedor García c. Espagne du 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2796, § 31). Cela est aussi vrai s’agissant de l’interprétation par les tribunaux de règles de nature procédurale telles que les formes et les délais régissant l’introduction d’un recours (voir l’arrêt Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne du 19 février 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3255, § 43).
La Cour considère que la réglementation relative aux formes à respecter pour introduire un recours vise certainement à assurer une bonne administration de la justice. Les intéressés doivent s’attendre à ce que ces règles soient appliquées. Toutefois, la réglementation en question ou l’application qui en est faite ne devrait pas empêcher les justiciables de se prévaloir d’une voie de recours disponible. (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Société Anonyme « Sotiris et Nikos Koutras ATTEE » c. Grèce du 16 novembre 2000, Recueil 2000-XII, § 20). D’autre part, il ressort de la jurisprudence de la Cour que le « droit à un tribunal », dont le droit d’accès constitue un aspect particulier, n’est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilité d’un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l’Etat, lequel jouit à cet égard d’une certaine marge d’appréciation.
Toutefois, ces limitations ne sauraient restreindre l’accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tels que son droit à un tribunal s’en trouve atteint dans sa substance même ; enfin, elles ne se concilient avec l’article 6 § 1 que si elles tendent à un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, notamment, Brualla Gómez de la Torre, précité, p. 2955, § 33, Edificaciones March Gallego S.A., précité, p. 290, § 34, et Rodríguez Valín c. Espagne, no 47792/99, § 22, 11 octobre 2001).
En l’occurrence, la Cour note que la présente requête constitue en quelque sorte la suite sur le plan interne de l’arrêt Smokovitis et autres c. Grèce précité. Cet arrêt concernait une violation du droit de 24 requérants à un procès équitable (article 6 § 1) du fait qu’en 1995, lors d’une procédure les opposant à l’École Technologique du Pirée (où ils étaient enseignants), la cour d’appel avait appliqué la loi 2233/1994, adoptée alors que cette procédure était encore pendante et réglant rétroactivement le fond du litige en faveur de l’Etat. La cour d’appel avait également annulé une décision du tribunal de première instance, qui octroyait une allocation aux requérants. La Cour a constaté une violation de l’article 6 § 1 en raison de cette intervention législative dans une procédure judiciaire pendante.
En l’espèce, il s’agit du même type de procédure que dans l’affaire Smokovitis et autres. Les requérants, des personnels enseignants de la même école, avaient réclamé et obtenu en première instance une allocation dite « de recherche » pour la période allant du 1er avril 1989 au 1er octobre 1992 et la cour d’appel avait ensuite infirmé la décision de première instance. Au moment du prononcé de l’arrêt Smokovitis et autres, l’affaire des requérants était pendante devant la Cour de cassation. Cette juridiction a cassé l’arrêt et renvoyé l’affaire à la cour d’appel. Les requérants ont ensuite demandé à la cour d’appel de leur octroyer des allocations de recherche pour toute la période précédant l’entrée en vigueur de la loi de 1994 (alors qu’en donnant gain de cause aux requérants, le tribunal leur avait alloué des indemnités) ainsi qu’une somme de 2 900 euros pour dommage moral, à l’instar de celle accordée par la Cour aux requérants dans l’affaire Smokovitis. La cour d’appel, puis la Cour de cassation, ont débouté les requérants quant à ces nouvelles prétentions, au motif que celles-ci avaient été présentées pour la première fois en appel alors que l’article 12 du code de procédure civile dispose qu’une prétention ne peut pas être soumise directement à une juridiction de deuxième instance.
La Cour note d’emblée que selon la législation grecque, une prétention ne peut pas être soumise pour la première fois lorsque l’affaire est au stade d’appel. L’article 12 du code de procédure civile est du reste formel à cet égard. Le contenu de cette disposition est clair et son application par les tribunaux nationaux est constante, comme le souligne d’ailleurs le Gouvernement. Il s’ensuit que les requérants, représentés par un avocat, ne pourraient pas raisonnablement prétendre qu’ils ne connaissaient pas cette disposition et les effets qu’entraîneraient son non-respect dans le cadre d’une procédure spécifique, à savoir le rejet d’une action comme irrecevable.
La Cour en convient avec le Gouvernement que le but de cette disposition est d’assurer la sécurité juridique et de préserver les droits procéduraux des parties et notamment l’égalité des armes entre elles dans le déroulement de la procédure en assurant que chaque partie a la possibilité de combattre les prétentions de la partie adverse à tous les degrés de juridiction existants.
Or, en l’espèce, les requérants avaient la possibilité d’introduire une action devant le tribunal de première instance afin de revendiquer les allocations pour la période du 1er octobre 1992 au 31 août 1994 dans le délai prévu à l’article 90 § 3 de la loi 2362/1995, d’autant qu’ils avaient eu gain de cause devant le tribunal de grande instance en juillet et septembre 1993 pour la période antérieure.
S’agissant de la somme de 2 900 euros pour dommage moral pour la période allant du 1er avril 1989 au 1er octobre 1992, la Cour constate que rien n’empêchait les requérants de la réclamer antérieurement à la saisine de la cour d’appel. Elle relève subsidiairement que cette demande était calquée sur la somme accordée par la Cour au titre de l’article 41 dans l’arrêt Smokovitis et autres dans le but de réparer les souffrances et désagréments résultant de la violation de la Convention intervenue au plan interne qu’elle avait constatée dans cet arrêt, une circonstance absente dans la présente affaire.
A la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que la limitation imposée au droit d’accès des requérants à un tribunal n’a pas méconnu le rapport raisonnable de proportionnalité pour garantir la sécurité juridique et la bonne administration de la justice.
Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
2. Les requérants se plaignent que le refus des juridictions de leur accorder l’allocation de recherche pour une certaine période et une somme pour dommage moral, a porté atteinte à leur droit au respect des biens. Ils invoquent l’article 1 du Protocole no 1 aux termes duquel :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
Selon le Gouvernement, les requérants ne peuvent se prévaloir d’aucun « bien » ni d’une « espérance légitime » d’obtenir la jouissance effective d’un droit de propriété. Si les prétentions des requérants pour la période du 1er avril 1992 au 31 août 1994 semblent être fondées sur des dispositions législatives existantes, en combinaison avec l’arrêt Smokovitis et autres, elles ne sont pas établies par une décision judiciaire. Les tribunaux n’ont pas été à même d’examiner s’il y avait des raisons qui justifiaient de ne pas reconnaître aux requérants un droit à ces allocations pour la période susmentionnée. Il en va de même pour le préjudice moral qui suppose un examen approfondi, à la lumière des preuves appropriés, pour établir, au-delà du préjudice matériel, l’existence d’un préjudice moral. A supposer même que les requérants puissent être considérés comme disposant d’un « bien », il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 car les juridictions nationales ont rejeté les actions, celles-ci ayant été exercées sans respecter le droit interne.
Les requérants rétorquent qu’ils avaient une espérance légitime qui était née antérieurement à l’adoption de l’article 2 § 2 de la loi 2233/1994.
La Cour rappelle que des « biens » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 peuvent être soit des « biens actuels » (voir, parmi beaucoup d’autres, Van der Mussele c. Belgique, arrêt du 23 novembre 1983, série A no 70, p. 23, § 48), soit des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles un requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » d’obtenir la jouissance effective d’un droit de propriété (Malhous c. République tchèque (déc.) [GC], no 33071/96, CEDH 2000-XII ; Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX).
La Cour n’estime pas devoir trancher en l’espèce si les requérants disposaient d’un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ou d’une « espérance légitime » au sens de la jurisprudence de la Cour car elle conclut, de toute manière, à l’irrecevabilité du grief tiré de cette disposition. En effet, le constat de la Cour sous l’angle de l’article 6 § 1 ne peut manquer d’avoir des répercussions sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1. De l’avis de la Cour, les requérants auraient dû introduire une nouvelle action devant le tribunal de première instance pour réclamer leurs allocations du 1er octobre 1992 au 31 août 1994. Comme il s’agissait des prétentions du même type que celles pour la période du 1er avril 1989 au 1er octobre 1992, et pour lesquelles les tribunaux internes ont finalement tiré les conclusions de l’arrêt de la Cour dans l’affaire Smokovitis précitée, rien n’empêche de penser que les tribunaux auraient fait de même pour les prétentions ultérieures.
Il s’ensuit que ce grief doit aussi être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Søren NielsenNina Vajić
GreffierPrésidente
ANNEXE
1. Georgios DILINTAS
2. Elefterios ADAMIDIS
3. Antonios GEORGOUSIS
4. Georgios GEORGOUSIS
5. Nikolaos PAPADOPOULOS
6. Nikolaos PAPADIAS
7. Evangelos PAPAGEORGIOU
8. Dimitrios PANAGIOTOU
9. Nikolaos PAPADAKIS
10. Georgios SYROS
11. Dimitrios SKLAVENITIS
12. Christos SPAIS
13. Aimilios SIDERIDIS
14. Georgios PATERMARAKIS
15. Nikolaos PANTELIS
16. Dimitrios STAMOVLASIS
17. Dimitrios TSAMAKIS
18. Mihail TSOLAKIS
19. Christos CHRISTOPOULOS
20. Anastasios ZAGORIANOS
21. Anasrasia VELONI
22. Ioannis VOLIOTIS
23. Konstantinos ANGELOPOULOS
24. Maria VAGENA
25. Dimitrios MANOLAKIS
26. Dionysios MARINOS
27. Konstantinos KORONTZIS
28. Charalambos KARAPANOS
29. Gerasimos KOPSIDAS
30. Alexandros GRAPSAS
31. Maria IOANNIDOU
32. Nikolaos VODINAS
33. Charalambos ANGELIS
34. Emmanouil NIKOLAIDIS
35. Antonios NIKOLAIDIS
36. Aikaterini DASKAGIANNI
37. Evanthia MAKRI-BOTSARI
38. Orestis KONSTANTOS
39. Antonios LIVANOS
40. Leonidas SINIS
41. Alexandros VASILEIADIS
42. Dimitrios DAVAZOGLOU
43. Asimina KOUTLA
44. Theodoros MAIMOS
45. Athanasios NASIOPOULOS
46. Minas NERSIAN
47. Charalambos MOUTSATSOS
48. Koula MIHOPOULOU
49. Dimitrios KAMPOLIS
50. Nikolaos KEHRIS
51. Georgia KOTSIANIDOU
52. Konstantinos LEVENTIS
53. Georgios DASKALOU
54. Ioannis YIANTSIDIS
55. Konstantinos HARISIS
56. Georgios PAPANIKOLAOU
57. Christos SAITIS
58. Konstantinos KOUTROMANOS
59. Elefterios KARAYIANNIS
60. Athanasios PAPADOPOULOS
61. Dikaios TSERKEZOS
62. Panayiotis PAPADEAS
63. Dimitrios MORFOVASILIS
64. Stylianos DRAKOPOULOS
65. Stavros CHRISIMOS
66. Leonidas ASIMAKOPOULOS
67. Nikolaos KONTOMIHOS
68. Konstantinos RONTOS
69. Dimitrios STRANIS
70. Maria RODOSTHENOUS
71. Apostolos VANAKAS
72. Despina BRINI
73. Amalia-Aikaterini DANIIL
74. Angelos PAPASPYROU
75. Dionusios DESTOUNIS
76. Aristidis FLOROS
77. Deorgios MIHAILIDIS
78. Dimitroula ANTHITSA
79. Sofia TEREZAKI
80. Andreas VAMVAKAS
81. Panayiotis DOUZENIS
82. Georgios MAVRAKIS
83. Alexandros MANTAS
84. Evangelia KOUTSOYIANNI
85. Triantafyllia SARAFIDOU
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