DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 5631/06
présentée par Abdurrahman DİLİPAK
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 8 février 2011 en un comité composé de :
Ireneu Cabral Barreto, président,
Dragoljub Popović,
András Sajó, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 5 janvier 2006,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCÉDURE
La requête a été introduite par M. Abdurrahman Dilipak, un ressortissant turc, né en 1949 et résidant à Üsküdar / Istanbul. Il a été représenté devant la Cour par Me S. Döğücü, avocat à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
Invoquant les articles 6, 7 et 10 de la Convention, le requérant, journaliste, se plaint d’avoir été condamné au civil pour avoir diffamé une fondation dans des articles publiés dans un quotidien.
Les 29 novembre 2010 et 14 décembre 2010, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser au requérant la somme de 5 000 (cinq mille) euros et le requérant a renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de sa requête. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention).
En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Françoise Elens-PassosIreneu Cabral Barreto
Greffière adjointePrésident
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