Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 57
Octobre 2003
D.M. c. Pologne - 13557/02
Arrêt 14.10.2003 [Section IV]
Article 13
Recours effectif
Existence d’un recours concernant la durée d’une procédure civile: violation
En fait: En 1994, le requérant engagea une procédure civile contre le Trésor public, alléguant une faute médicale. La procédure s’acheva en février 2002.
En droit: Article 6 § 1 – La durée globale de la procédure, qui s’est étendue sur huit ans et cinq jours, est excessive.
Conclusion: violation (unanimité).
Article 13 – L’obligation pour les Etats de garantir l’existence d’un recours effectif pour faire valoir un grief tenant à la durée excessive d’une procédure judiciaire s’applique de manière égale aux instances pénales et aux procédures civiles. Le requérant ne disposait d’aucun recours au moment de l’introduction de sa requête à la Cour, et le Gouvernement n’a pas démontré que le nouveau recours qu’il invoque aurait été effectif.
Article 41 – La Cour alloue au requérant 5 000 euros pour dommage moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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