Communiquée le 7 mai 2018
PREMIÈRE SECTION
Requête no 23838/13
Spyridon DIMOPOULOS et autres
contre la Grèce
introduite le 1er avril 2013
OBJET DE L’AFFAIRE
Par une décision de 1954, le plan d’alignement urbain de la ville de Lévadhia fut modifié et un terrain appartenant aux requérants se vit attribuer la destination d’usage public, ce qui s’apparentait à une procédure d’expropriation. Par son arrêt no 974/2001, le tribunal administratif du Pirée annula le refus tacite de l’administration de lever l’expropriation du terrain et renvoya l’affaire à l’administration.
Le 19 janvier 2005, l’administration procéda à la levée de l’expropriation en cause et imposa de nouveau le plan de la ville conformément auquel le terrain en cause était destiné à un usage public. Le 11 août 2006, les requérants introduisirent un recours en annulation de cette décision devant le Conseil d’État, qui les débouta le 30 avril 2015.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes en ce qui concerne leur grief relatif à l’article 1 du Protocole no 1 ?
2. Dans l’affirmative, y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1, eu égard notamment à leurs allégations que leur terrain est bloqué depuis 1954 sans qu’ils se soient vus verser une indemnité ?
ANNEXE
No.
Prénom NOM
Date de naissance
Lieu de résidence
Spyridon DIMOPOULOS
27/01/1952
Volos
Theofani CHOUSTOULAKI
19/08/1946
Oropos
Athanasios DIMOPOULOS
31/01/1948
Athènes
Evgenia XENITIDI
07/04/1955
Athènes
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