Communiquée le 3 mars 2016
CINQUIÈME SECTION
Requête no 60445/15
Hristo Stoychev DIMOV
contre la Bulgarie
introduite le 25 novembre 2015
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le refus des juridictions administratives et judiciaires d’examiner la demande du requérant de se voir rembourser une amende indûment versée, que l’intéressé considère en violation des articles 6 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant a-t-il été privé de son droit, tel que garanti par l’article 6 de la Convention, d’avoir accès à un tribunal qui statue sur sa demande de remboursement d’une amende indûment payée, compte tenu des jugements de la Cour administrative suprême du 21 décembre 2013 et du tribunal régional de Burgas du 5 octobre 2015 ?
2. Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1, du fait du défaut de remboursement de l’amende administrative qui a fait l’objet d’une annulation par le jugement du tribunal de district de Nesebar du 30 novembre 2011 ?
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