Résolution Finale ResDH(2001)21
Droits de l'Homme
Requête no 31806/96
Dimova contre la Bulgarie
(adoptée par le Comité des Ministres le 26 février 2001,
lors de la 741e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'ancien article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu la Résolution intérimaire DH (99) 351, adoptée le 9 juin 1999 dans l'affaire Dimova contre la Bulgarie, dans laquelle le Comité des Ministres a conclu qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention en raison d'un déni d'accès de la requérante à la Cour suprême, celle-ci ayant indûment refusé d'examiner son pourvoi en cassation dans une procédure civile, et a autorisé la publication du rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme ;
Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d'une satisfaction équitable à accorder à la requérante, propositions complétées par lettre du Président de la Commission en date du 26 mai 1999 ;
Attendu que lors de la 695e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, en accord avec les propositions de la Commission, a dit, par décision adoptée le 14 février 2000, conformément à l'ancien article 32, paragraphe 2, de la Convention, que le Gouvernement de l'Etat défendeur devait verser à la requérante comme satisfaction équitable, dans les trois mois, la somme globale de 10 000 francs français, et que des intérêts seraient payables sur toute somme impayée, calculés sur la base de chaque mois de retard révolu au taux légal applicable à la date de la présente décision, étant entendu que les intérêts courront à partir de l'expiration du délai jusqu'au jour de la mise à disposition du paiement complet ;
Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 9 juin 1999 et 14 février 2000, eu égard à l'obligation qu'a la Bulgarie de s'y conformer selon l'ancien article 32, paragraphe 4, de la Convention ;
Attendu que lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l'Etat défendeur a indiqué qu'au vu des circonstances spécifiques de l'affaire, de nouvelles violations semblables devraient pouvoir être évitées dans le futur à travers la diffusion du rapport à la Cour suprême de la Bulgarie, le seul organe directement concerné par la violation constatée dans cette affaire: ainsi, le rapport de la Commission a été transmis aux juges de cette juridiction ;
Attendu que le Comité des Ministres s'est assuré que le Gouvernement de l'Etat défendeur avait versé à la requérante le 12 mai 2000, dans le délai imparti, la somme totale de 10 000 francs français comme satisfaction équitable,
Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement de la Bulgarie, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'ancien article 32 de la Convention dans la présente affaire.
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