Communiquée le 10 mars 2017
CINQUIÈME SECTION
Requête no 58497/10
Yoanna Krasteva DIMOVA-IVANOVA et Stanimir Angelov IVANOV
contre la Bulgarie
introduite le 30 septembre 2010
EXPOSÉ DES FAITS
Les requérants, Mme Yoanna Krasteva Dimova-Ivanova et M. Stanimir Angelov Ivanov, sont des ressortissants bulgares nés respectivement en 1975 et en 1972 et résidant à Varna. Ils sont représentés devant la Cour par Me M. Ekimdzhiev, Me S. Stefanova et Me K. Boncheva, avocats à Plovdiv.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
Les requérants sont un couple marié. À l’époque des faits, la requérante, Mme Dimova–Ivanova, travaillait en tant que comptable en chef de la société des transports en commun de Varna.
Entre décembre 2009 et avril 2010, le ministère bulgare de l’Intérieur effectua plusieurs opérations policières qui visaient au démantèlement de différents groupes criminels et qui suscitèrent l’intérêt du grand public. Plusieurs hommes politiques et magistrats furent régulièrement sollicités par les médias pour commenter ces arrestations et les poursuites pénales qui s’ensuivirent.
Les événements entourant l’une de ces opérations, baptisée « Méduses », se trouvent à l’origine de la présente requête et des requêtes Gutsanovi c. Bulgarie (no 34529/10, 15 octobre 2013) et Slavov et autres c. Bulgarie (no 58500/10, 10 novembre 2015).
1. La perquisition au domicile des requérants
Le 30 octobre 2009, le parquet de la ville de Sofia ouvrit des poursuites pénales contre X pour abus de pouvoir de fonctionnaire et détournement de fonds publics ayant entraîné un préjudice important pour la société municipale des transports en commun de Varna. Les faits en cause avaient eu lieu entre 2003 et 2007. Le 8 février 2010, le procureur général ordonna le transfert du dossier de l’enquête pénale en cause au parquet régional de Varna. L’instruction devait être menée par la police de Varna sous la direction et la surveillance du parquet régional de la même ville.
Dans le cadre de cette enquête pénale, le 31 mars 2010, vers 6 h 30, une équipe d’agents de police se rendit au domicile des requérants.
Entre 6 h 55 et 8 h 15, les policiers procédèrent à la perquisition de l’appartement des requérants, en la présence de trois témoins, d’un expert et de la requérante, Mme Dimova-Ivanova. Le procès-verbal dressé par les policiers mentionnait que la perquisition était effectuée en vertu de l’article 161, alinéa 2, du code de procédure pénale bulgare, c’est-à-dire sans l’autorisation préalable d’un juge, au motif qu’il s’agissait du seul moyen de préserver et recueillir des preuves en lien avec la procédure pénale en cause. Le formulaire de procès-verbal comportait une phrase standard invitant Mme Dimova-Ivanova à présenter aux policiers tous les objets, documents ou systèmes informatiques contenant des informations relatives à l’enquête pénale no 128/10 menée par la direction de la police de Varna. Aucun objet liée à l’enquête pénale ne fut retrouvé lors de la perquisition.
Sur sa première page, le procès-verbal de perquisition porte le cachet du tribunal régional de Varna, le nom, le prénom et la signature de l’une des juges de ce tribunal et la mention « J’approuve ». Ladite approbation est datée du 31 mars 2010, à 17 h 20.
Les requérants exposent que les policiers prirent plusieurs photos de l’intérieur de leur appartement.
À la fin de la perquisition de son domicile, la requérante fut emmenée par les policiers dans les locaux de la comptabilité de la compagnie municipale des transports en commun, où ceux-ci procédèrent à la perquisition de son bureau entre 8 h 55 et 12 h 04. Les policiers y trouvèrent et saisirent plusieurs documents. La requérante expliqua qu’il s’agissait de documents liés à ses fonctions officielles.
2. La détention de la requérante et ses demandes de libération
Le 31 mars 2010, à 6 h 45, un officier de police ordonna la détention de la requérante pour vingt-quatre heures, au motif qu’elle était soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale.
Le même jour, à 22 h 45, en présence de son avocat, la requérante fut formellement inculpée par un enquêteur des infractions pénales suivantes : i) participation en sa qualité de fonctionnaire, entre 2003 et 2007, à un groupe criminel, composé de fonctionnaires municipaux et de particuliers, dont l’activité impliquait la passation de contrats dommageables pour la municipalité et l’abus d’autorité de fonctionnaire, infraction réprimée par l’article 321, alinéa 3, point 2, du code pénal ; ii) abus d’autorité de fonctionnaire, commis entre 2005 et 2007, consistant en la passation de commandes pour la livraison de 31 autobus à des conditions préjudiciables pour la société, infraction pénale relevant des articles 282, alinéa 2, et 20, alinéa 2, du code pénal ; iii) d’avoir falsifié des documents officiels entre janvier et mars 2010, infraction pénale relevant des articles 311, alinéa 1, et 20, alinéa 2, du code pénal. Le même jour, l’ordonnance d’inculpation fut contresignée par un procureur du parquet régional de Varna.
La requérante expose que les enquêteurs lui remirent alors une ordonnance de détention pour soixante-douze heures.
Le 3 avril 2010, le parquet régional de Varna demanda au tribunal régional de la même ville de placer la requérante en détention provisoire.
Elle comparut devant le tribunal régional de Varna le 3 avril 2010, à 14 heures. Elle était assistée d’un avocat.
À la fin de l’audience, le tribunal prononça sa décision. Se référant aux preuves contenues dans le dossier de l’enquête, le tribunal constata qu’il existait des indices suffisants pour que la requérante soit raisonnablement soupçonnée d’avoir commis une des infractions pénales qu’on lui reprochait, à savoir l’abus d’autorité de fonctionnaire. Il estima cependant qu’au vu de son rôle marginal dans la commission des faits reprochés et de ses problèmes de santé, son placement en détention ne se justifiait pas. Il décida donc de l’assigner à résidence.
La requérante contesta la décision du tribunal régional devant la cour d’appel de Varna qui, par une décision du 13 avril 2010, décida de lui imposer une simple mesure de contrôle judiciaire consistant en l’obligation de ne pas quitter son lieu de résidence sans en avoir informé les autorités. La juridiction d’appel souscrivit pleinement aux conclusions du tribunal régional quant à l’existence de soupçons raisonnables de la commission d’une des infractions pénales dont elle avait été inculpée, mais considéra que son état de santé et son faible degré d’implication dans les faits justifiaient l’imposition de la mesure de contrôle judicaire la moins contraignante.
La requérante fut libérée.
Elle n’a pas précisé quelle a été la suite donnée aux poursuites pénales à son encontre.
3. La couverture médiatique des événements
L’opération policière « Méduses » reçut une large couverture médiatique.
Le 31 mars 2010, le site Internet publia un article intitulé L’opération Méduses contre les municipaux à Varna et dont la partie pertinente se lisait comme suit :
« (...) L’homme d’affaires Daniel Slavov, plus connu à Varna sous son sobriquet Dankata et la comptable en chef de Gradski Transport AD, Yana Krasteva, ont également été arrêtés. Ils sont tous détenus pour soixante-douze heures. Un cinquième suspect est recherché (...). Les quatre détenus ont assisté à des perquisitions. D’après radio Varna, qui se réfère au ministre de l’Intérieur, les détenus sont suspectés d’abus de position officielle. Toutes ces personnes sont impliquées dans l’appropriation des fonds municipaux de Varna destinés à l’acquisition d’autobus nouveaux et anciens et une grande partie de ces fonds ont été détournés au profit de certaines personnes. « Ainsi, les contribuables de Varna ont été lésés ». C’est ainsi que s’est exprimé le ministre de l’Intérieur Ts.Ts. devant la télévision nationale (...) »
Le même jour, le site du quotidien national Standart publia un article qui nommait les quatre personnes détenues au cours de l’opération policière en cause et dont la partie pertinente se lisait ainsi :
« (...) Les arrestations du directeur exécutif de la compagnie municipale Gradski Transport, P.P., et de la comptable en chef de l’entreprise, Yoanna Krasteva, ont eu lieu sans autant d’agitation. (...) Le parquet de Varna a expliqué que les quatre personnes font l’objet d’une enquête pénale pour pratiques abusives dans l’entreprise municipale Gradski Transport, liées à l’achat d’autobus recyclés d’Allemagne et de France en 2003, 2005 et 2007. « Les données initiales démontrent que les malversations s’élèvent à deux millions d’euros. En pratique, la somme d’argent détournée est deux fois plus élevée que le prix payé » a dit le procureur régional de Varna V.Ch. »
Le 29 avril 2010, le site publia un article dont la partie pertinente se lisait ainsi :
« La comptable en chef de Gradski Trasport EAD Yoanna Krasteva pourrait (...) manipuler les comptes de l’entreprises si elle continue à se rendre à son lieu de travail. C’est ce qui a déclaré la procureure S.D. qui est chargée du dossier pénal (...) où la requérante est inculpée. « Le parquet régional de Varna a demandé la suspension de Krasteva de son poste parce qu’elle est frappée d’une simple mesure de contrôle judiciaire (подписка) et elle peut faire pratiquement tout ce qu’elle voudrait », a expliqué (...) D. Selon elle, Krasteva avait accès à la signature électronique du chef de l’entreprise (...) P.P. et pouvait ainsi manipuler des documents et des comptes. « Il existe un tel danger car, de surcroît, une des charges soulevée à l’encontre de Krasteva concerne précisément la falsification de documents. » a ajouté D (...) »
B. Le droit et la pratique internes pertinents
Un résumé du droit et de la pratique interne pertinents concernant les perquisitions sans mandat, la détention provisoire et l’assignation à résidence, ainsi que le délit de diffamation peut être trouvé dans l’arrêt Gutsanovi c. Bulgarie (no 34529/10, §§ 59-61, 62-64 et 70-74, CEDH 2013).
GRIEFS
Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention, la requérante se plaint que les propos médiatisés du ministre de l’Intérieur et du procureur régional de Varna ont porté atteinte à la présomption d’innocence dont elle bénéficiait.
Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérants se plaignent de la perquisition de leur domicile.
Invoquant l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l’absence de voies de recours internes pour remédier aux violations alléguées des articles 6 § 2 et 8 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La présomption d’innocence dont bénéficiait la requérante a-t-elle été respectée en l’espèce ? En particulier, les propos du ministre de l’Intérieur et du procureur régional, ont-ils porté atteinte à l’article 6 § 2 de la Convention ?
2. La perquisition de l’appartement des requérants, constituait-elle une violation de leur droit au respect de leur domicile, au sens de l’article 8 de la Convention ?
3. Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, des recours internes effectifs au travers desquels ils auraient pu formuler leurs griefs de méconnaissance des articles 6 § 2 et 8 de la Convention ?
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