Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 154
Juillet 2012
D.M.T. et D.K.I. c. Bulgarie - 29476/06
Arrêt 24.7.2012 [Section IV]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie privée
Interdiction à un fonctionnaire suspendu d’exercer toute activité rémunérée pendant les six années qu’a duré la procédure pénale le visant: violation
En fait – Le premier requérant occupait le poste de chef du département de la criminalité économique à la direction générale du ministère de l’Intérieur. En 1999, des poursuites pénales furent engagées à son encontre et il fut suspendu de ses fonctions. Cette mesure ne levait toutefois pas l’interdiction faite aux fonctionnaires du ministère d’exercer toute autre activité rémunérée. Le requérant demanda la cessation de ses fonctions afin de faire valoir ses droits au départ à la retraite, ce qui lui fut refusé. Entre 1999 et 2002, le requérant entreprit plusieurs actions judiciaires tendant à l’annulation de sa suspension. Il demanda également sa réintégration. Aucune de ses demandes ne fut satisfaite. En 2005, à la suite de la condamnation pénale du requérant, le ministre de l’Intérieur le démit de ses fonctions.
En droit – Article 8: Le requérant ne se plaint pas uniquement d’avoir été suspendu de son poste de fonctionnaire mais également de ce que la mesure de suspension ait été couplée avec une interdiction générale d’exercer toute autre activité rémunérée dans les secteurs privé et public, hormis l’enseignement ou la recherche. Cette mesure n’a cessé d’être appliquée qu’au moment où il a été démis de ses fonctions, six ans plus tard. Cette situation a durablement empêché le requérant de développer des relations avec le monde extérieur dans un cadre professionnel et a, de ce fait, atteint la sphère de sa vie privée. Cette ingérence était prévue par la loi et poursuivait un but légitime: défendre l’ordre et prévenir les infractions pénales. Toutefois, le délai de deux ans et demi dans la procédure pénale, dû à divers manquements des organes d’enquête et des tribunaux, a automatiquement prolongé l’application de la suspension du requérant de son poste et la restriction en découlant quant à la possibilité de postuler pour un emploi dans le secteur privé. Si en temps normal une telle restriction peut se justifier par le souci de prévenir les situations de conflit d’intérêts dans le cadre de la fonction publique, l’application de cette interdiction générale dans le cas particulier du requérant – un fonctionnaire suspendu de son poste pour une période de plus de six ans – a constitué une charge excessive pour l’intéressé. En outre, les autorités n’ont donné aucune explication convaincante pour leur refus de le démettre de ses fonctions, ce qui lui aurait permis de rechercher un autre emploi. Or il n’est pas évident qu’une telle possibilité aurait entravé le cours des poursuites pénales. Par conséquent, les mesures restrictives dénoncées n’ont pas respecté un juste équilibre entre les intérêts du requérant et ceux de la société dans son ensemble, et la vie privée de l’intéressé a été atteinte sans justification suffisante.
Conclusion: violation (unanimité).
La Cour conclut également à la violation de l’article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3 a) et b), de l’article 6 § 1 et de l’article 13 combiné avec les articles 6 § 1 et 8.
Article 41: 5 800 EUR au premier requérant pour préjudice moral; demande pour dommage matériel rejetée.
(Voir aussi Karov c. Bulgarie, no 45964/99, 16 novembre 2006)
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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