PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 26237/11
Panayote DIMITRAS et Theodoros ALEXANDRIDIS
contre la Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 27 juin 2017 en un comité composé de :
Kristina Pardalos, présidente,
Pauliine Koskelo,
Tim Eicke, juges,
et de Renata Degener, Greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 1er avril 2011,
Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur le 26 avril 2017 et invitant la Cour à rayer la requête du rôle, ainsi que la réponse de la partie requérante à cette déclaration ;
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Les requérants, M. Panayote Dimitras et M. Theodoros Alexandridis, sont des ressortissants grecs nés respectivement en 1953 et en 1976 et résidant à Glyka Nera et à Athènes. Ils ont été représentés devant la Cour par le Moniteur Grec Helsinki.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État.
Invoquant les articles 9 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient que lors des procédures de prestation de serment devant des instances judiciaires, ils ont été obligés de révéler leurs convictions religieuses. En outre, ils se plaignaient qu’ils ne disposaient en droit interne d’aucun recours au travers duquel ils auraient pu soulever leurs griefs tirés de la violation alléguée de leur liberté de religion.
Le 6 septembre 2016, la requête avait été communiquée au Gouvernement.
EN DROIT
Après l’échec des tentatives de règlement amiable, par une lettre du 26 avril 2017 le Gouvernement a informé la Cour qu’il envisageait de formuler une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par la requête. Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
La déclaration était ainsi libellée :
« Le Gouvernement souhaite de reconnaître en l’espèce qu’il y a eu une ingérence dans l’exercice par les requérants de leur liberté de religion protégée par l’article 9 de la Convention, du fait que les requérants, lors des procédures de prestation de serment devant les instances nationales, ont été obligés de révéler leur convictions religieuses. En outre, ils ne disposaient pas en droit interne d’aucun recours au travers duquel ils auraient pu soulever leurs griefs tirés de cette ingérence à leur liberté de religion dans le sens de l’article 13 de la Convention.
Le Gouvernement offre de verser conjointement aux requérants Panayote Dimitras et Theodoros Alexandridis la somme de 600 EUR (six cents euros), couvrant tout préjudice moral et matériel ainsi que les frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants.
Cette somme sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de radiation du rôle adoptée par la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire ».
Par une lettre du 16 mai 2017, la partie requérante a indiqué qu’elle n’était pas satisfaite des termes de la déclaration unilatérale.
La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si :
« pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête ».
La Cour rappelle aussi que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive.
À cette fin, la Cour a examiné la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar (Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75‑77, CEDH 2003‑VI, WAZA Sp. z o.o. c. Pologne (déc.), no 11602/02, 26 juin 2007, et Sulwińska c. Pologne (déc.), no 28953/03, 18 septembre 2007).
La Cour a établi dans un certain nombre d’affaires dirigées contre la Grèce, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés de la violation des articles 9 et 13 de la Convention (voir, par exemple, Dimitras et autres c. Grèce, nos 42837/06 et 4 autres, 3 juin 2010, Dimitras et autres c. Grèce (no 2), nos 34207/08 et 6365/09, 3 novembre 2011, et Dimitras et autres c. Grèce (no 3), nos 44077/09 et 2 autres, 8 janvier 2013).
Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant de l’indemnisation proposée – qui est conforme aux montants alloués dans des affaires similaires –, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 c)).
En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, et eu égard en particulier à sa jurisprudence claire et abondante à ce sujet, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine).
Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, la requête pourrait être réinscrite au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).
En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur concernant les articles 9 et 13 de la Convention et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 37 § 1 c) de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 20 juillet 2017.
Renata DegenerKristina Pardalos
Greffière adjointePrésidente
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