Communiquée le 22 août 2016
PREMIÈRE SECTION
Requête no 62643/12
Panayote DIMITRAS et GREEK HELSINKI MONITOR
contre la Grèce
introduite le 17 septembre 2012
OBJET DE L’AFFAIRE
Le 19 avril 2005, N. K, à l’époque ministre de la Santé et I. D, à l’époque secrétaire générale de la solidarité sociale (Γενική Γραμματέας Κοινωνικής Αλληλεγγύης), soutinrent lors d’une conférence de presse, que l’organisation non gouvernementale, Greek Helsinki Monitor, faisait état d’un pourcentage élevé de cas de traite des êtres humains en Grèce pour s’assurer ainsi des subventions en faisant ainsi pression sur le Ministère des affaires étrangères. Le 19 juillet 2005, le requérant, déposa en son nom, ainsi qu’au nom du Greek Helsinki Monitor, dont il est le représentant, une plainte contre N. K. et I. D, pour diffamation (συκοφαντική δυσφήμηση) par voie de presse avec constitution de partie civile. Le parlement grec ne se prononça pas sur la plainte à l’encontre de N. K, décidant ainsi implicitement de ne pas lever l’immunité de ce dernier. Des poursuites pénales furent engagées à l’encontre de I. D, qui fut citée à comparaître devant le tribunal correctionnel d’Athènes à l’audience du 1er février 2010. Après divers ajournements, le 21 mars 2012, ladite juridiction déclara l’accusée coupable d’outrage (απλή εξύβριση), constatant néanmoins que l’acte incriminé avait entretemps été prescrit en vertu de l’article 4 § 1 de la loi no 4043/12 (jugement no 18704/2012).
Les requérants se plaignent d’une violation de l’article 6 § 1 de la Convention (accès à un tribunal et durée de la procédure), ainsi que 13 combiné avec l’article 6 § 1 (absence de recours effectif permettant de se plaindre de la durée de la procédure).
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les juridictions internes ont-elles respecté le droit d’accès à un tribunal au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, en raison de la prescription des actes dont I. D. était accusée (voir Anagnostopoulos c. Grèce, no 54589/00, 3 avril 2003, Rokas c. Grèce, no 55801/09, 22 septembre 2015) ?
2. La cause des requérants a-t-elle été entendue dans un délai raisonnable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
3. Les requérants disposaient-ils, comme l’exige l’article 13 de la Convention, d’un recours interne effectif au travers duquel ils pourraient soulever la question de la durée excessive de la procédure en cause ?
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