PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 25941/06
présentée par Dimitrios DIMITROPOULOS
contre la Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 28 août 2008 en une chambre composée de :
Nina Vajić, présidente,
Christos Rozakis,
Khanlar Hajiyev,
Dean Spielmann,
Sverre Erik Jebens,
Giorgio Malinverni,
George Nicolaou, juges,
et de Søren Nielsen, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 21 juin 2006,
Vu la décision de la Cour d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention et
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Dimitrios Dimitropoulos, est un ressortissant grec, né en 1969 et résidant à Athènes. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») est représenté par les délégués de son agent, M. S. Spyropoulos, assesseur auprès du Conseil juridique de l’Etat et Mme S. Trekli, auditrice auprès du Conseil juridique de l’Etat.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 30 décembre 2002, le requérant fut arrêté pour possession et trafic de stupéfiants.
Le 21 mai 2003, le procureur près la cour d’appel d’Athènes le renvoya en jugement.
Le 31 octobre 2003, la cour d’assises d’Athènes le condamna à onze ans et huit mois de réclusion, peine assortie d’une amende de 15 000 euros (arrêt no 2819/2003). Le requérant interjeta appel.
L’audience devant la cour d’appel d’Athènes fut initialement fixée au 25 janvier 2006. L’affaire fut cependant ajournée et une nouvelle date fut fixée au 14 novembre 2007. Le requérant sollicita près le greffe de la cour d’appel d’Athènes la fixation de l’audience à une date plus rapprochée. Le greffe de la cour d’appel fit droit à sa demande et la date de l’audience fut fixée au 7 mai 2007.
Le même jour, la cour d’appel réduisit la peine imposée au requérant à quatre ans de réclusion, assortie d’une amende de 5 000 euros (arrêt no 1209/2007).
GRIEFS
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée et de l’équité de la procédure en cause.
EN DROIT
Le 6 septembre 2007, la Cour avait décidé de porter le grief tiré de la durée de la procédure à la connaissance du gouvernement défendeur, conformément à l’article 54 § 2 b) du règlement de la Cour.
Le Gouvernement a présenté ses observations le 26 novembre 2007. Le greffe n’a pas reçu d’observations en réponse de la part du requérant dans le délai qui lui avait été initialement imparti.
Le 8 février 2008, un courrier en recommandé avec accusé de réception fut envoyé au requérant l’avertissant que le délai pour la présentation de ses observations était échu et qu’aucune prorogation n’avait été sollicitée. En outre, le requérant a été informé du fait qu’en vertu de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour peut rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de croire que la partie requérante n’entend plus maintenir sa requête. Ce courrier est resté sans réponse et le requérant n’a pas repris contact avec la Cour.
La Cour en conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête, au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine, la Cour estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Søren NielsenNina Vajić
GreffierPrésidente
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