RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (99) 471
DROITS DE L’HOMME
REQUÊTE N° 26148/95
DINÇ CONTRE LA TURQUIE
(adoptée par le Comité des Ministres le 15 juillet 1999,
lors de la 677e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme établi le 30 novembre 1998 conformément à l’article 31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 28 novembre 1994 par un ressortissant turc, M. Riza Dinç, contre la Turquie ;
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 26 janvier 1999 et que le délai de trois mois prévu à l’article 32, paragraphe 1, de la Convention s’est écoulé sans que l’affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme en application de l’article 48 de la Convention ;
Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 20 mai 1997, le requérant s’est plaint de la durée excessive de sa garde à vue ainsi que l’absence de voie de recours judiciaire pour statuer à bref délai sur la légalité sa garde à vue ;
Attendu que dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 5, paragraphes 3 et 4, de la Convention ;
Attendu que lors de la 677e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l’article 32, paragraphe 1, de la Convention et fait sien l’avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 15 juillet 1999, qu’il y avait eu dans cette affaire violation de l’article 5, paragraphes 3 et 4, de la Convention,
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire ;
Décide de poursuivre l’examen de la présente affaire, conformément à l’article 32 de la Convention, en vue de l’adoption de la résolution finale.
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