DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 68086/01
présentée par Hatice DİNGİL
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 20 septembre 2005 en une chambre composée de :
MM.J.-P. Costa, président,
A.B. Baka,
R. Türmen,
K. Jungwiert,
M. Ugrekhelidze,
MmeD. Jočienė,
M.D. Popović, juges,
et de M. S. Naismith, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 6 février 2001,
Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire respectivement présentées par la requérante et le Gouvernement les 1er avril et 7 juin 2005,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante, Mme Hatice Dingil, est une ressortissante turque, née en 1980 et résidant à Iskenderun. Elle est représentée devant la Cour par Mes T. Akıllıoğlu et A. Aktay, avocats à Ankara et à Tarsus respectivement.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
En 1996, la Direction des routes nationales (« la Direction ») expropria un bien immobilier appartenant à la requérante, sis à İskenderun. Une indemnité d’expropriation fixée par la Direction fut versée à la requérante en 1997, à la date du transfert de propriété.
En désaccord sur le montant payé, la requérante introduisit auprès du tribunal de grande instance d’İskenderun une action en augmentation de l’indemnité d’expropriation.
Le tribunal donna gain de cause à la requérante et condamna la Direction à lui verser une indemnité complémentaire d’expropriation, assortie d’intérêts moratoires au taux légal à compter de la date du transfert de propriété. Ce jugement fut confirmé par la Cour de cassation et devint définitif.
Par la suite, à la demande de la requérante, l’office des poursuites compétent notifia à la Direction un commandement de payer, demeuré infructueux.
En 2000, la Direction versa à la requérante le complément d’indemnité en question, assorti d’intérêts moratoires au taux de 30 % jusqu’au 31 décembre 1997 et 50 % pour la période postérieure.
Des détails figurent dans le tableau suivant :
DATE DU JUGEMENT
DATE DE DÉPART DU CALCUL DE L’INTÉRÊT MORATOIRE
DATE DE L’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
MONTANT DE L’INDEMNITÉ COMPLÉMEN-TAIRE
(TRL)
DATE ET MONTANT DU PAIEMENT
29.12.1997
29.1.1997
28.12.1998
3 654 000 000
9.8.2000
9 509 069 000
GRIEFS
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, la requérante se plaint d’une atteinte à son droit au respect de ses biens en raison du retard de l’administration dans le paiement de l’indemnité complémentaire d’expropriation, assortie d’intérêts moratoires insuffisants par rapport au taux d’inflation très élevé en Turquie.
Se basant sur les mêmes faits, la requérante allègue la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
EN DROIT
Le 7 juin 2005, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 68086/01, introduite par Mme Hatice Dingil, le gouvernement turc offre de verser à celle-ci, ex gratia, la somme de 4 500 EUR (quatre mille cinq cents euros).
Cette somme couvrant le préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens ne sera soumise à aucun impôt ni à une quelconque autre charge fiscale à l’époque pertinente et sera versée en euros sur un compte bancaire indiqué par la requérante. Son versement s’effectuera dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux qui sera égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. »
Le 4 avril 2005, la Cour avait reçu la déclaration suivante, signée par l’un des représentants de la requérante :
« Je note qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 68086/01 pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, le gouvernement turc est prêt à verser, ex gratia, au titre du dommage subi, frais et dépens compris, à Mme Hatice Dingil, la somme globale de 4 500 EUR (quatre mille cinq cents euros).
Je note également que le versement de cette somme s’effectuera dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de ladite requête. Je déclare l’affaire définitivement réglée.
La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus. »
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention et de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
S. Naismith J.-P. Costa
Greffier adjoint Président
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