DEUXIÈME SECTION
DÉCISION PARTIELLE
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 61443/00
présentée par Hasan DİNLER
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 21 octobre 2003 en une chambre composée de :
MM.J.-P. Costa, président,
A.B. Baka,
Gaukur Jörundsson,
R. Türmen,
K. Jungwiert,
V. Butkevych,
MmeW. Thomassen, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 27 juillet 2000,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Hasan Dinler, est un ressortissant turc, né en 1971. Lors de l’introduction de la requête, il était détenu à la maison d’arrêt de Gebze (Kocaeli). Il est représenté devant la Cour par Mes A. Kirdök et M. Kirdök, avocats à Istanbul.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le 9 mars 1995, le requérant fut arrêté et placé en garde à vue par des policiers rattachés à la section de lutte contre le terrorisme près la direction de la sûreté d’Istanbul. Il était soupçonné d’appartenance à une organisation illégale, à savoir le Parti de la libération du peuple de Turquie/ Front - Révolutionnaire gauche (THKP/C - Devrimci Sol).
Le 20 mars 1995, les policiers dressèrent un procès-verbal d’interrogatoire, aux termes duquel il apparaît que le requérant avait reconnu être détenteur d’une fausse pièce d’identité et être membre de l’organisation incriminée. Il déclarait en outre refuser de déposer et entamer une grève de la faim.
Le 21 mars 1995, le dossier fut transmis au procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul.
Le même jour, le requérant fut déféré devant le juge assesseur près la cour de sûreté de l’Etat qui ordonna sa détention provisoire.
Le 23 avril 1995, le procureur de la République requit la condamnation du requérant pour s’être livré à des activités tendant à détruire l’ordre constitutionnel en place, infraction prévue et réprimée par l’article 146 § 1 du code pénal et l’article 5 de la loi no 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.
Au cours des audiences des 5 mai, 21 septembre et 5 novembre 1995, des 26 août et 16 décembre 1996, du 7 avril 1997, du 6 février 1998, du 8 décembre 1999, du 5 mai 2000, du 6 juillet 2001 et enfin du 22 mars 2002, le requérant présenta plusieurs demandes de mise en liberté provisoire. Toutes ses demandes furent rejetées par la cour de sûreté de l’Etat qui, se fondant sur les pièces du dossier, les éléments de preuve soumis et la nature de l’infraction, estima qu’il devait être maintenu en détention.
Le 25 février 2000, le procureur de la République déposa ses réquisitions sur le fond et demanda la condamnation du requérant en vertu de l’article 146 § 1 du code pénal, pour avoir tenté de renverser par la force l’ordre constitutionnel.
La procédure pénale diligentée à l’encontre du requérant demeure à ce jour pendante devant la cour de sûreté de l’Etat.
GRIEFS
1. Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire.
2. Le requérant allègue par ailleurs une atteinte à son droit à un procès équitable et au respect des droits de la défense en raison de l’entrée en vigueur, le 17 janvier 2000, d’un protocole adopté conjointement par les ministères de la Justice, de l’Intérieur et de la Santé, et tendant à accroître la coopération entre ces différents ministères en ce qui concerne notamment les conditions d’organisation et d’exécution des peines. Il se plaint en ce sens de la mise en place de conditions d’accès plus strictes à l’entrée des maisons d’arrêt permettant entre autres la fouille des avocats par palpation ainsi que la fouille de leur dossier. Il estime en effet que l’application de ces règles aux avocats et le refus de ces derniers de s’y soumettre l’ont privé de l’assistance d’un avocat ainsi que du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, en violation de l’article 6 §§ 1 et 3 b) et c) de la Convention.
EN DROIT
1. Le requérant allègue une violation de l’article 5 § 3 de la Convention en raison de la durée de la détention provisoire.
En l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au Gouvernement défendeur conformément à l’article 54 § 2 b) de son règlement.
2. Le requérant estime que les autorités nationales n’ont pas respecté son droit à un procès équitable ainsi que ses droits de la défense dans la mesure où notamment il n’a pu s’entretenir avec ses avocats durant la procédure en raison de l’application du protocole du 17 janvier 2000. Il invoque en ce sens l’article 6 §§ 1 et 3 b) et c) de la Convention.
A cet égard, la Cour rappelle qu’il convient de prendre en compte l’ensemble des procédures menées dans une affaire considérée. En l’espèce, elle souligne que la procédure pénale litigieuse est actuellement pendante devant les juridictions nationales. Elle n’est donc pas en mesure de procéder à un examen global du procès litigieux. Il s’ensuit qu’au stade actuel de la procédure devant les juridictions internes, la présentation de ces griefs apparaît prématurée (Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 111, Recueil des arrêts et décisions 2000-VIII). Le requérant ne saurait donc, en l’état, se plaindre à cet égard d’une quelconque violation des dispositions de l’article 6 de la Convention. Il lui est toutefois loisible de saisir à nouveau la Cour s’il estime toujours, à l’issue de la procédure pénale engagée contre lui, qu’il est victime des violations alléguées. Cette partie de la requête est prématurée et doit être rejetée au sens de l’article 35 § 1 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Ajourne l’examen du grief du requérant tiré de la durée de la détention provisoire ;
Déclare la requête irrecevable pour le surplus.
S. DolléJ.-P. Costa
GreffièrePrésident
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