PREMIÈRE SECTION
DÉCISION[Note1]
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 44370/98
présentée par Giancarlo D'Innella
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 14 décembre 1999 en une chambre composée de
M.J. Casadevall, président,
M.B. Conforti,
M.L. Ferrari Bravo,
M.Gaukur Jörundsson,
M.R. Türmen,
M.B. Zupančič,
M.T. Panţîru, juges,
et deM.M. O’Boyle, greffier de section ;
Vu la requête introduite le 30 avril 1998 et enregistrée le 13 novembre 1998 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1940 et résidant à Rome. Il est représenté devant la Cour par Mes Flora Panepucci et Alessandro Marchetti, avocats à L'Aquila.
Le 5 avril 1968, Mme T., mère du requérant, introduisit un recours à la Cour des comptes visant à obtenir la reconnaissance de la pension de guerre déjà demandée au ministère du Trésor en 1965 par son mari.
Le 22 mars 1995, Mme T. décéda. Suite à la loi n° 19/94, instituant les chambres régionales de la Cour des comptes, le 14 septembre 1995 le requérant présenta à la chambre régionale pour le Latium une demande tendant à ce que la procédure fût continuée.
Par un arrêt du 16 décembre 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 7 mars 1998, la chambre régionale pour le Latium fit en partie droit à la demande introduite par Mme T.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 5 avril 1968 et s'est terminée le 7 mars 1998.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est d’un peu plus de vingt-neuf ans et onze mois, pour une instance, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
Toutefois, la période à considérer ne commence qu'avec la prise d'effet, le 1er août 1973, de la reconnaissance du droit de recours individuel par l'Italie, et elle est donc d'un peu plus de vingt-quatre ans et sept mois, pour une instance.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Michael O’BoyleJosep Casadevall
GreffierPrésident
[Note1]Ne pas oublier de bloquer le texte avec Alt+B pour éviter que les informations en zones grisées disparaissent.
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