PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 8166/17
Dimitrios DINOUDIS contre la Grèce
et 17 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 12 septembre 2019 en un comité composé de :
Aleš Pejchal, président,
Jovan Ilievski,
Raffaele Sabato, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants et de leurs représentants se trouve dans le tableau joint en annexe.
Les griefs que les requérants tiraient des articles 3 (conditions de détention) et 13 de la Convention (absence d’un recours effectif à cet égard) ont été communiqués au gouvernement grec (« le Gouvernement »).
La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 3 octobre 2019.
Liv TigerstedtAleš Pejchal
Greffière adjointe f.f.Président
APPENDIX
Liste de requêtes concernant des griefs tirés des articles 3 et 13 de la Convention
(Conditions de détention et absence d’un recours effectif à cet égard)
No
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom du requérant et
date de naissance
Nom et ville du représentant
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la déclaration du requérant
Montant alloué pour dommage moral et frais et dépens
par requérant
(en euros)[i]
8166/17
23/01/2017
Dimitrios Dinoudis
01/04/1980
Lampakis Christos
Thessalonique
05/03/2019
27/02/2019
8 900
69256/17
12/09/2017
(8 requérants)
Charalambos Ladas
30/06/1936
Leontios Karagiannidis
01/01/1974
Eleftherios Kyriazis
21/02/1964
Christos Giannopoulos
17/03/1967
Athanasios Politis
05/09/1985
Grigorios Stamatakis
12/10/1979
Loukas Toulitsis
18/05/1957
Pantelis Katsaounis
27/04/1962
Lampakis Christos
Thessalonique
Xanthippi Moisidou
Thessalonique
05/03/2019
08/03/2019
4 200
6 200
4 200
15 500
5 500
2 000
2 000
4 600
74262/17
13/10/2017
Ioannis Psomadelis
22/05/1972
Lampakis Christos
Thessalonique
Xanthippi Moisidou
Thessalonique
05/03/2019
08/03/2019
9 600
74515/17
10/10/2017
Nestoras Spathas
02/05/1983
Lampakis Christos
Thessalonique
Xanthippi Moisidou
Thessalonique
05/03/2019
08/03/2019
16 900
74526/17
10/10/2017
Nikolaos Avramidis
18/08/1981
Lampakis Christos
Thessalonique
Xanthippi Moisidou
Thessalonique
05/03/2019
08/03/2019
6 900
77256/17
03/11/2017
Sadeer Mohammad
01/01/1987
Lampakis Christos
Thessalonique
Xanthippi Moisidou
Thessalonique
05/03/2019
08/03/2019
11 800
77267/17
01/11/2017
Zeki Hasan
13/04/1996
Lampakis Christos
Thessalonique
Xanthippi Moisidou
Thessalonique
05/03/2019
08/03/2019
5 700
77268/17
01/11/2017
Panagiotis Papadopoulos
21/02/1953
Lampakis Christos
Thessalonique
Xanthippi Moisidou
Thessalonique
05/03/2019
08/03/2019
10 300
77477/17
01/11/2017
Kostandinos Zito
02/05/1970
Lampakis Christos
Thessalonique
Xanthippi Moisidou
Thessalonique
05/03/2019
08/03/2019
8 400
77710/17
03/11/2017
Ali Salif
07/05/1993
Lampakis Christos
Thessalonique
Xanthippi Moisidou
Thessalonique
05/03/2019
08/03/2019
4 200
77715/17
03/11/2017
Eleftherios Evaggelou
24/03/1965
Lampakis Christos
Thessalonique
Xanthippi Moisidou
Thessalonique
05/03/2019
08/03/2019
5 900
77720/17
03/11/2017
Imran Waqas
01/01/1986
Lampakis Christos
Thessalonique
Xanthippi Moisidou
Thessalonique
05/03/2019
08/03/2019
11 400
77724/17
03/11/2017
Nikolaos Zegas
22/04/1982
Lampakis Christos
Thessalonique
Xanthippi Moisidou
Thessalonique
05/03/2019
08/03/2019
8 500
84116/17
15/12/2017
Theofilos Papaskoulis
31/10/1982
Lampakis Christos
Thessalonique
05/03/2019
27/02/2019
7 500
84122/17
15/12/2017
Sabian Caushi-Gaushi
05/02/1973
Lampakis Christos
Thessalonique
Ioanna Pipertzi
Thessalonique
05/03/2019
27/02/2019
3 400
8209/18
07/02/2018
Eleftherios Chasan
24/05/1968
Lampakis Christos
Thessalonique
Ioanna Pipertzi
Thessalonique
05/03/2019
27/02/2019
3 900
8221/18
07/02/2018
Panagiotis Dinis
12/06/1966
Lampakis Christos
Thessalonique
Ioanna Pipertzi
Thessalonique
05/03/2019
27/02/2019
2 500
8234/18
07/02/2018
Andreas Skourti
21/05/1961
Lampakis Christos
Thessalonique
Ioanna Pipertzi
Thessalonique
05/03/2019
27/02/2019
8 500
[i]. Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
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