CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 18256/13
D.O.
contre la France
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 22 octobre 2013 en un comité composé de :
Angelika Nußberger, présidente,
Ganna Yudkivska,
André Potocki, juges,
et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 13 mars 2013,
Vu la mesure provisoire indiquée au gouvernement défendeur en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour ;
Vu la décision de traiter en priorité la requête en vertu de l’article 41 du règlement de la Cour ;
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. D.O, est un ressortissant guinéen né en 1994 et résidant à Créteil. Le président de la section a accédé à la demande de non‑divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 3 du règlement).
Le gouvernement français (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.
Invoquant l’article 2 et l’article 3 de la Convention, le requérant allègue qu’un renvoi vers la Guinée l’exposerait à de mauvais traitements contraires à cette dernière disposition, et pourrait avoir pour conséquence une exécution extra-judiciaire. Sous l’angle de l’article 13 combiné à l’article 3 de la Convention, il se plaint également de ce que les recours qu’il avait à sa disposition en centre de rétention administrative étaient difficilement accessibles.
Le 14 mars 2013, le président de la chambre à laquelle l’affaire fut attribuée décida d’appliquer l’article 39 à la présente affaire pour la durée de la procédure devant la Cour. Une lettre et une télécopie furent adressées au requérant par le greffe de la Cour l’invitant à lui faire parvenir avant le 28 mars 2013 le formulaire de pouvoir ainsi que d’autres documents pertinents. Le requérant ne répondit pas à ce courrier. Le 14 juin 2013, la Cour communiqua l’affaire au Gouvernement en l’invitant à soumettre ses observations avant le 6 septembre 2013. Le même jour, une lettre de relance fut envoyée par le greffe au requérant l’invitant à lui faire parvenir les documents demandés avant le 12 juillet 2013. Ce dernier ne donna pas suite à la relance du greffe.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 22 juillet 2013, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour attira l’attention du requérant sur le fait que le délai qui lui était imparti pour le renvoi documents était échu depuis le 12 juillet 2013 et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. Elle précisa en outre qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser que le requérant n’entend pas maintenir celle-ci. Un nouveau délai au 19 août 2013 fut accordé au requérant dans cette lettre. Le 12 août 2013, le greffe de la Cour reçut en retour sa propre lettre du 22 juillet 2013, avec mention indiquant qu’elle n’avait pas été réclamée par le requérant.
EN DROIT
A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Stephen PhillipsAngelika Nußberger
Greffier adjointPrésidente
Full & Egal Universal Law Academy