Dobos c. Hongrie (affaire communiquée)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 117

Mars 2009

Dobos c. Hongrie (affaire communiquée) - 45069/05

Article 14

Discrimination

Déduction de la pension de la contribution légale aux frais d’entretien d’un détenu: affaire communiquée

Le requérant, qui est retraité, purge une peine de prison depuis 1999. Conformément au droit interne, les autorités pénitentiaires déduisent de sa pension, qu’il reçoit directement en prison, une contribution légale à ses frais de séjour dans l’établissement.

Communiquée au titre de l’article 14 combiné avec l’article 1 du protocole n° 1 à la Convention.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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