PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 26270/03
présentée par Alevtina Alekseïevna DOBROMYSLOVA et autres
contre la Russie
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 18 septembre 2008 en une chambre composée de :
Christos Rozakis, président,
Nina Vajić,
Anatoly Kovler,
Elisabeth Steiner,
Khanlar Hajiyev,
Giorgio Malinverni,
George Nicolaou, juges,
et de André Wampach, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 23 juillet 2003,
Vu la décision de la Cour d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention.
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants, dont la liste figure ci-après, sont des ressortissants russes résidant à Velikiïe Louki, dans la région de Pskov. Le gouvernement russe (« le Gouvernement ») était représenté par M. P. Laptev, puis par Mme V. Milintchouk, anciens représentants de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.
Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Les requérants sont instituteurs dans une école maternelle située à Velikiïe Louki. Ils introduisirent une action en justice visant au recouvrement des arriérés d’allocations mensuelles destinées à l’achat de livres et d’éditions périodiques.
Par des décisions rendues le 29 janvier 2003 et le 25 mai 2003, les juges de paix des circonscriptions judiciaires, respectivement no 33 et no 34, de la ville de Velikiïe Louki firent en partie droit aux demandes des requérants, ordonnèrent le versement en leur faveur des arriérés des allocations et écartèrent la demande de dommages et intérêts. Les requérants concernés interjetèrent appel contre la décision du 29 janvier 2003. Le 3 avril 2003, le tribunal de la ville de Velikiïe Louki modifia partiellement la décision et la confirma pour le restant. La décision du 25 mai 2003 n’ayant pas été contestée, elle devint définitive le 6 juin 2003.
Liste des requérants
1
Dobromyslova Alevtina Alekseïevna
1936
2
Cheïkina Lyudmila Vladimirovna
1971
3
Ivanov Igor Vasilievitch
1961
4
Rabskaïa Galina Ivanovna
1942
5
Saïenko Larisa Semenovna
1926
6
Smolnikova Nelli Ivanovna
1939
7
Krasnikova (Kharitonova) Elena Fedorovna
1943
8
Cheïko Vera Aleksandrovna
1947
9
Anatskaïa Vera Alekseïevna
1953
10
Babaïeva Ludmila Fedorovna
1958
11
Berestova Liliya Vladimirovna
1932
12
Bogdanova Ekaterina Nilovna
1947
13
Boulgokova Lubov Pavlovna
1960
14
Vazlina Rimma Nikolaïevna
1958
15
Vassilieva Ludmila Ionovna
1965
16
Vassina Asia Nikolaïevna
1945
17
Choumaïlova Tatiana Anatolievna
1959
18
Voronkova Nina Valentinovna
1959
19
Grigorieva Tatiana Vladimirovna
1960
20
Drobnitsa Valentina Grigorievna
1950
21
Iegorov Nikolaï Vasilievitch
1958
22
Iegorova Natalia Ivanovna
1968
23
Iefimov Mikhaïl Nikolaïevitch
1958
24
Zverkova Elena Ivanovna
1966
25
Ivanova Ielena Ivanovna
1962
26
Illarionova Galina Iourievna
1954
27
Ilioushko Elena Victorovna
1963
28
Ipatova Galina Georgiïevna
1953
29
Kazykina Lioudmila Fedorovna
1949
30
Karpouchina Irina Alekseïevna
1961
31
Kerechanina Elena Derdevna
1969
32
Kovalevskaïa Galina Alekseïevna
1958
33
Kozdourova Larisa Vitalievna
1975
34
Korchakova Natalia Andreïevna
1963
35
Kostikov Igor Iourievitch
1950
36
Lavrentieva Lioudmila Semenova
1957
37
Leonova Lyubov Mikhaylovna
1952
38
Lobanova Valentina Ivanovna
1958
39
Maksimova Elena Ilinitchna
1970
40
Makhova Natalia Sergeïevna
1973
41
Gavrilova (Michoustina) Natalia Vladimirovna
1974
42
Mikhaïlova Elena Nikolaïevna
1966
43
Mokina Lioudmila Aleksandrovna
1959
44
Nikolaïenko Svetlana Petrovna
1969
45
Novikova Lioubov Nikolaïevna
1960
46
Pavlova Lioudmila Vasilievna
1955
47
Iourieva Svetlana Anatolievna
1954
48
Paramonova Elena Ivanovna
1968
49
Petrova Nina Pavlovna
1962
50
Sandovakaïa Galina Alekseïevna
1949
51
Selezneva Nina Petrovna
1947
52
Iakovaleva Svetlana Nikolaïevna
1956
53
Solovieva Galina Anatolievna
1942
54
Smirnova Lioubov Vasilevna
1954
55
Smirnova Tatyana Dmitrievna
1951
56
Stekolnikova Svetlana Ivanovna
1951
57
Stepanova Larissa Vasilievna
1940
58
Stepantchenko Ekaterina Ivanovna
1946
59
Terentieva Vera Mikhaïlovna
1973
60
Chtreïkh Nina Vladimirovna
1936
61
Fedorenkova Galina Dmitrievna
1944
62
Fedorova Natalia Viktorovna
1971
63
Khovalova Galina Vasilievna
1950
64
Khokhlova Anna Ivanovna
1954
65
Tchernooussova Svetlana Nikolaïevna
1956
66
Chamanova Galina Vladimirovna
1956
67
Chatrova Larisa Ivanovna
1966
68
Verzakova Olga Valentinonvna
1950
69
Pantioukhova Vera Ilyinitchna
1960
GRIEFS
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent d’une absence d’exécution des décisions judiciaires rendues en leur faveur qui a méconnu leur droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, et d’une violation du droit au respect de leurs biens.
EN DROIT
Par une lettre du 25 novembre 2005, les requérants ont informé le greffe qu’ils souhaitaient retirer leur requête du rôle de la Cour, les décisions rendues en leur faveur ayant été entièrement exécutées. En outre, à la suite du décès des requérantes, Mmes Cheïko et Smolnikova, aucun héritier ne s’est présenté dans les délais impartis pour poursuivre le procès.
A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les requérants n’entendent plus maintenir leur requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.
Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine, la Cour estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
André WampachChristos Rozakis
Greffier adjointPrésident
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