Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 217
Avril 2018
Dobrowolski et autres c. Pologne (déc.) - 45651/11, 68650/11, 49/12 et al.
Décision 13.3.2018 [Section I]
Article 14
Discrimination
Caractère discriminatoire allégué du niveau des salaires versés aux détenus : irrecevable
En fait – Les requérants travaillaient alors qu’ils purgeaient des peines d’emprisonnement, percevant un salaire égal à la moitié du salaire minimum légal. La loi fut modifiée le 8 mars 2011 et le salaire minimum des condamnés fut aligné sur celui des autres employés.
Neuf requérants assignèrent l’État au civil en se fondant sur une décision par laquelle la Cour constitutionnelle avait jugé inconstitutionnelle la législation pertinente. Ils demandaient le remboursement de la différence entre la moitié et la totalité du salaire minimum pour leurs périodes de travail antérieures au 8 mars 2011. Les juridictions internes les déboutèrent au motif que le salaire perçu par eux pour leur travail avait été calculé conformément à la loi.
Devant la Cour, les requérants invoquent l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1. Ils estiment notamment que la réglementation qui permettait de payer les détenus employés la moitié du salaire minimum était discriminatoire.
En droit – Article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1 : La présente requête a pour objet les relations entre détenus effectuant un travail rémunéré et leurs employeurs. Le travail des requérants n’était pas obligatoire et ils étaient conscients des conditions de rémunération avant de l’accepter. L’État avait fixé le salaire minimum des détenus à au moins la moitié du salaire minimum légal mais n’avait pas prévu en théorie de plafond en la matière. La prétention des requérants à ce que leur salaire avant la réforme législative du 8 mars 2011 soit égal à celui des employés ordinaires n’avait jamais été sanctionnée par la loi ni par une décision de justice.
L’arrêt de la Cour constitutionnelle jugeant inconstitutionnelle la disposition litigieuse n’avait pas fait naître un droit sanctionnable à l’intégralité du salaire minimum, la Cour constitutionnelle l’ayant expressément maintenue en vigueur jusqu’au 8 mars 2011. Il avait été clairement dit que la disposition inconstitutionnelle de droit interne ne cesserait d’être en vigueur que 12 mois après la publication officielle de l’arrêt. Antérieurement à celui-ci et à la réforme législative, les requérants n’avaient aucune espérance légitime faisant naître un droit sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
Bref, les requérants n’ont pas démontré qu’ils jouissaient d’une créance suffisamment certaine pour être exigible, et ils ne peuvent donc prétendre à un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1. L’article 14 de la Convention n’étant pas autonome, et les faits de l’espèce n’entrant pas dans le champ d’application de l’article 1 du Protocole no 1, l’article 14 ne peut s’appliquer en l’espèce.
Conclusion : irrecevable (incompatibilité ratione materiae).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy