DEUXIÈME SECTION
Requête no 28484/10
Çetin DOĞAN contre la Turquie
introduite le 26 mai 2010
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans la décision partielle de la Cour sur la recevabilité, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant avait-il à sa disposition, comme le garantit l’article 5 § 4 de la Convention, un recours effectif par le biais de laquelle il pouvait contester la légalité de sa détention provisoire ?
En particulier, durant la période de l’instruction (avant l’ouverture des audiences devant la cour d’assises), le requérant a-t-il bénéficié d’une audience et d’une procédure contradictoire devant le juge lors de l’examen de ses demandes d’élargissement (Erkan İnan c. Turquie, no 13176/05, §§ 31-32, 23 février 2010) ?
2. Par ailleurs, le requérant a-t-il eu, dans l’ensemble de la procédure, la possibilité de se voir notifier l’avis du parquet sur les recours qu’il a introduits contre les décisions de rejet de ses demandes d’élargissement (Altınok c. Turquie, no 31610/08, §§ 57-61, 29 novembre 2011) ?
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