DEUXIÈME SECTION
Requête no 14226/10
Ahmet DOĞAN
contre la Turquie
introduite le 8 février 2010
EXPOSÉ DES FAITS
EN FAIT
Le requérant, M. Ahmet Doğan, est un ressortissant turc, né en 1973 et résidant à Tekirdag. Il a été représenté devant la Cour par Mes F. Ertekin et K. Öztürk, avocats à İstanbul.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Soupçonné d’appartenir à l’organisation illégale armée MLKP, le requérant fut arrêté le 12 mars 2004 et placé en détention provisoire le 16 mars 2004.
Par un acte d’accusation du 6 mai 2004, une action pénale fut diligentée à son encontre pour tentative de renversement de l’ordre constitutionnel.
Au terme de vingt-deux audiences tenues à partir du 11 août 2004, la 12e cour d’assises rejeta les demandes d’élargissement du requérant et ordonna son maintien en détention en se fondant sur des motivations telles que la nature de l’infraction et de la peine encourue, l’état des preuves, et du fait qu’il s’agissait d’une infraction visée par l’article 100 § 3 du code de procédure pénale et la persistance de raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis l’infraction reprochée.
Par des décisions des 9 août 2007, 10 janvier 2008 et 17 avril 2009, la 13e cour d’assises rejeta les oppositions du requérant formées contre les décisions de maintien en détention. Le 27 décembre 2010, elle rejeta également l’opposition formée contre la décision de maintien en détention rendue lors de l’audience du 8 novembre 2010 sur la seule base du dossier et après avoir demandé l’avis écrit du procureur.
Le 4 mai 2011, la 12e cour d’assises reconnut le requérant coupable des faits qui lui étaient reprochés et le condamna à la réclusion criminelle à perpétuité.
Le 3 novembre 2011, la procédure pénale diligentée contre le requérant était toujours pendante devant la Cour de cassation et le requérant était toujours détenu.
GRIEFS
Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire. Il allègue à cet égard l’absence de motifs suffisants ainsi que l’utilisation de motivations stéréotypées pour ordonner son maintien en détention. Il dénonce aussi le fait que le juge n’a pas envisagé une mesure alternative à la détention provisoire, de même qu’il n’a pas montré une diligence particulière dans la conduite de la procédure.
Invoquant l’article 5 § 4 de la Convention, le requérant se plaint de l’absence d’un recours effectif pour contester sa détention provisoire, dans la mesure où les autorités judiciaires ont rejeté ses demandes de mise en liberté sans respecter l’égalité des armes ni tenir d’audience. Il dénonce en outre que l’avis du procureur ne lui a pas été communiqué.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La longueur de la détention provisoire subie par le requérant était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 5 § 3 de la Convention ?
2. La procédure d’opposition au travers de laquelle le requérant a cherché à contester la décision de maintien en détention provisoire du 8 novembre 2010, était-elle conforme aux exigences de l’article 5 § 4 de la Convention ?
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