DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 42243/06
présentée par Ercan DOĞAN et autres
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 16 septembe 2008 en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Antonella Mularoni,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 10 octobre 2006,
Vu l’information soumise par le gouvernement défendeur,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants, MM. Ercan Doğan (né en 1993), Şenol Şahan (né en 1987), Hasan Şahan (né en 1964), Ali Şahan (né en 1958), Zafer Ilgaz (né en 1986), Abdullah Ilgaz (né en 1984), İlyas Ilgaz (né en 1954), Murat Ilgaz (né en 1980), Kenan Ilgaz (né en 1981), Hüseyin Ilgaz (né en 1953), Hüseyin Gözütok (né en 1965) et Mme Zeynep Şahan (née en 1991), sont des ressortissants turcs.
Ils étaient représentés, devant la Cour, par Me Ergin Cinmen, avocat à Istanbul.
Les requérants, suite à un accident d’irradiation dans une entreprise, considérant que l’Agence de l’énergie atomique de Turquie (« l’Agence ») avait manqué à son devoir de contrôle, saisirent en 2001 le tribunal administratif d’Istanbul de demandes de réparation de leur préjudice respectif, tant moral que matériel.
Par des jugements du 30 avril 2003 le tribunal administratif donna gain de cause aux requérants et condamna l’Agence à leur verser les montants demandés.
Le 16 septembre 2005, le Conseil d’Etat confirma ces jugements.
Le 8 mai 2007, l’Agence versa aux requérants les sommes dues assorties des intérêts moratoires
GRIEFS
Les requérants affirmaient que l’impossibilité pour eux d’obtenir les sommes jugées, au motif que les biens de l’Agence responsable ne sont pas susceptibles de saisies, emporterait violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1.
EN DROIT
La Cour relève qu’il n’y a pas lieu d’examiner plus avant le recours introduit par les requérants pour les motifs suivants.
La Cour rappelle d’abord que, le 15 Janvier 2007, elle a informé le Gouvernement en application de l’article 40 de son règlement, de l’introduction de la requête et l’a invité à fournir des informations.
Le 19 Février et 14 Mai 2007, le Gouvernement a informé la Cour, documents à l’appui, que l’Administration s’était acquittée de ses dettes envers les requérants. Le 4 juin 2007, le greffe a adressé à la partie requérante une lettre pour lui demander des commentaires sur ce point.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 7 décembre 2007, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention de la partie requérante sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses commentaires était échu et qu’elle n’en avait sollicité aucune prolongation. La Cour y indiquait qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser qu’un requérant n’entend pas maintenir sa requête. Elle relève par ailleurs que cette lettre a bien été reçue par la partie requérante le 18 décembre 2007 et constate qu’à ce jour elle est restée sans réponse.
A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les requérants n’entendent plus maintenir la requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.
Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine, la Cour estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Françoise Elens-PassosFrançoise Tulkens
Greffière adjointePrésidente
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