Publié le 15 juin 2026
DEUXIÈME SECTION
Requête no 38877/25
Özden DOĞAN contre la Türkiye
et 4 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 26 mai 2026
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent la privation des requérants de leur bien à la suite d’une révision cadastrale.
À la suite d’une révision cadastrale effectuée en 1980, la parcelle no 229, située à Antalya (Kepez / Çamköy) et comprenant le terrain acquis par le de cujus des requérants, fut enregistrée au nom du Trésor, au motif qu’il s’agissait d’un maquis qui ne pouvait légalement faire l’objet d’une propriété privée.
Le de cujus des requérants, ainsi que d’autres copropriétaires, contestèrent cette révision cadastrale devant les juridictions nationales. Toutefois, ils n’obtinrent pas gain de cause. Les juridictions nationales estimèrent que les copropriétaires avaient indûment acquis des terrains en excédent lors de la révision cadastrale antérieure, effectuée sur la base d’une décision rendue dans le cadre d’une action en dissolution de l’indivision.
Les requérants intentèrent alors une action en indemnisation devant les juridictions nationales sur le fondement de l’article 1007 du code civil qui pose le principe de la responsabilité de l’État pour tout dommage résultant d’erreurs commises dans la tenue du registre foncier. Ils furent déboutés au motif qu’il n’y avait pas eu d’erreur dans la tenue du registre foncier.
Devant la Cour, les intéressés se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de leurs biens, garanti par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Ils soutiennent que l’absence totale d’indemnisation à la suite de la privation de leur bien a rompu le juste équilibre devant régner entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde de leur droit au respect de leurs biens.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention ?
2. Les requérants ont-ils été privés de leur bien dans les conditions prévues par la loi, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ?
3. Cette privation a-t-elle imposé aux requérants une charge excessive (pour l’énoncé du principe, voir l’arrêt Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 59, CEDH 1999-V) ?
En particulier, quelle est l’étendue exacte du terrain litigieux ?
4. Le titre de propriété concerné faisait-il mention du numéro de parcelle et d’autres mentions informant l’acquéreur que les travaux de cadastre n’avaient pas été finalisés ?
Les deux parties sont priées de faire parvenir à la Cour copie de tous les documents relatifs au titre de propriété des requérants.
ANNEXE
No.
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
Année de naissance
Lieu de résidence
Nationalité
Représenté par
1.
38877/25
Doğan c. Türkiye
07/11/2025
Özden DOĞAN
1968
Ankara
turc
Arzum Beyza DOĞAN
2.
5937/26
Doğan c. Türkiye
19/01/2026
Mehmet DOĞAN
1967
Antalya
turc
3.
6890/26
Doğan c. Türkiye
09/01/2026
Yunus DOĞAN
1987
Konya
turc
4.
7347/26
Doğan c. Türkiye
19/01/2026
Raziye DOĞAN
1950
Antalya
turc
5.
7382/26
Doğan c. Türkiye
19/01/2026
Halil Özkan DOĞAN
1975
Antalya
turc