Communiquée le 24 octobre 2019
DEUXIÈME SECTION
Requête no 38322/15
İbrahim DOĞANGİL
contre la Turquie
introduite le 3 juillet 2015
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’article du Protocole no 1.
Le requérant se plaint de ne pas avoir perçu une indemnité tenant compte de la valeur culturelle et historique de son immeuble exproprié.
Selon lui, cette situation a porté atteinte à son droit au respect de ses biens, le montant global de l’indemnité d’expropriation fixé par les juridictions internes ne correspondant pas, de son point de vue, à la valeur réelle de l’immeuble exproprié.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (Kozacıoğlu c. Turquie [GC], no 2334/03, 19 février 2009) ?
2. Le montant de l’indemnité d’expropriation fixé par les juridictions internes correspondait-il à la valeur réelle de l’immeuble exproprié ?
3. La valeur historique du bien exproprié a-t-elle été prise en considération dans le calcul de l’indemnité d’expropriation ?
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