Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 89
Septembre 2006
Dogmoch c. Allemagne (déc.) - 26315/03
Décision 18.9.2006 [Section V]
Article 6
Article 6-1
Droits et obligations de caractère civil
Saisie d’actifs dans le cadre de poursuites pénales en vue de garantir les prétentions des parties lésées : article 6 inapplicable
En 2000, dans le cadre d’une procédure d’enquête visant des tiers soupçonnés de délinquance commerciale à grande échelle, un tribunal de district ordonna le gel des avoirs du requérant, estimés à plus de 60 millions DEM. Un tribunal régional ramena par la suite la somme gelée à 39 millions DEM. Homme d’affaires, le requérant était fortement soupçonné par la justice d’avoir sciemment accepté de l’argent provenant de transactions frauduleuses et de s’être livré à des opérations de blanchiment. Dans les décisions précitées, le requérant était explicitement désigné comme une personne accusée d’une infraction pénale. L’ordonnance de saisie était motivée par le risque de voir le requérant tenter de dissimuler ses biens et de les transférer à l’étranger afin d’empêcher l’exécution de créances susceptibles d’être produites ultérieurement par des tiers lésés. Le requérant demanda à être entendu personnellement, mais les tribunaux lui opposèrent un refus. Ils estimèrent que dès lors que l’intéressé avait exprimé ses observations clairement et sans ambiguïté par écrit il n’était pas nécessaire, d’autant que la loi ne l’exigeait pas, de tenir une audience pour garantir son droit à un procès équitable. En 2003, le procureur déposa un acte d’accusation contre le requérant. En 2006, la procédure pénale fut suspendue, l’intéressé n’étant pas en mesure de participer aux débats. Les biens du requérant se trouvent toujours sous main de justice.
La Cour note que, décidée dans le cadre d’une enquête pénale, la saisie constituait une mesure provisoire visant avant tout à préserver la possibilité pour d’éventuels tiers lésés de produire ultérieurement des créances. A défaut, la mesure pouvait par ailleurs servir à garantir la confiscation ultérieure des biens concernés. Une telle confiscation devait toutefois être décidée dans le cadre d’une procédure distincte, à la suite d’une condamnation pénale. Rien n’indique que l’ordonnance de saisie en tant que telle ait eu un quelconque effet sur le casier judiciaire du requérant. Dès lors, on ne peut considérer que les décisions incriminées s’analysent en une « accusation en matière pénale » à l’encontre du requérant. L’article 6 § 1 n’entre donc pas en jeu sous son aspect pénal.
Quant à l’applicabilité de l’article 6 § 1 sous son aspect civil, l’ordonnance de saisie visait à sauvegarder les éventuelles créances de tiers sur le patrimoine du requérant. Elle ne contenait aucune décision sur semblables créances, dont le sort devait, le cas échéant, être déterminé dans le cadre de procédures distinctes. Elle n’autorisait pas non plus un quelconque tiers à disposer des biens en question. La saisie des biens du requérant revêtait donc un caractère strictement conservatoire et ne préjugeait en rien la décision définitive qui devait être rendue au principal. Dès lors, l’article 6 § 1 n’entre pas non plus en jeu sous son aspect civil : incompatibilité ratione materiae.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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