Publié le 11 octobre 2021
DEUXIÈME SECTION
Requête no 12256/21
Hasan DOĞUDAN
contre la Turquie
introduite le 11 février 2021
communiquée le 23 septembre 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la condamnation pénale du requérant, du chef d’insulte, à une amende judiciaire d’un montant de 1 740 livres turques (environ 250 euros à l’époque des faits) en raison de la publication suivante qu’il avait faite sur compte Facebook concernant le président de l’Union des chambres et des bourses de Turquie : « Vous avez [dépouillé] le peuple jusqu’à leurs caleçons (...) et vous continuez à le faire, (...) mais, qu’est-ce que vous avez bien mis, n’est-ce pas ? ( ...) »
Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant allègue que sa condamnation pénale constitue une atteinte à son droit à la liberté d’expression.
QUESTIONS AUX PARTIES
Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention à raison de sa condamnation pénale ?
Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2, eu égard notamment aux statuts et fonctions des intéressés, au contexte dans lequel la publication litigieuse a été faite, à la nature pénale de la sanction adoptée à l’encontre du requérant et au montant de l’amende judiciaire infligée ?
En particulier, les juridictions nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant à la liberté d’expression et le droit de la partie adverse au respect de sa vie privée (Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, §§ 89-95), 7 février 2012, Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, §§ 108‑113, CEDH 2012 ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], no 40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits)) ?
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