DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 66846/12
Senar DOLAZ
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 11 février 2020 en un comité composé de :
Valeriu Griţco, président,
Arnfinn Bårdsen,
Peeter Roosma, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 27 août 2012,
Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur le 30 octobre 2019 et invitant la Cour à rayer la requête du rôle, ainsi que la réponse de la partie requérante à cette déclaration,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. Senar Dolaz, est un ressortissant turc né en 1976 et détenu à Van.
Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant, détenu dans une prison à l’époque des faits, se plaignait de la saisie par les autorités pénitentiaires d’une ébauche de magazine composée des caricatures qu’il avait créées, lorsqu’il voulait l’adresser à une personne détenue dans une autre prison.
La requête avait été communiquée au Gouvernement.
EN DROIT
La partie requérante alléguait que la saisie de son ébauche de magazine par les autorités pénitentiaires constituait une atteinte de son droit à la liberté d’expression. Elle invoquait l’article 10 de la Convention.
Après l’échec des tentatives de règlement amiable, par une lettre du 30 octobre 2019 le Gouvernement a informé la Cour qu’il envisageait de formuler une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par la requête. Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
La déclaration était ainsi libellée :
« The Government of Turkey hereby wish to express by way of unilateral declaration its acknowledgement that seizure of cartoon draft in the present case did not meet the standards enshrined in Article 10 of the Convention.
I therefore declare that the Government of Turkey offers to pay the applicant Senar Dolaz, 1300 euros (EUR). This sum, which is considered to be appropriate in the light of the jurisprudence of the Court, covers any pecuniary and non-pecuniary damage as well as costs and expenses, and shall be paid in Turkish Liras, free of any tax that may be applicable. The sum shall be payable within three months from the date of delivery of decision by the Court pursuant to Article 37 § l of the European Convention on Human Rights. This payment will constitute the final resolution of the case.
The Government respectfully invites the Court to declare that it is not justified anymore to continue the examination of the application and to strike the case out of its lists in accordance with Article 37 of the Convention. »
La partie requérante n’a pas répondu à la lettre de la Cour l’invitant à soumettre ses commentaires éventuels en réponse à la déclaration du Gouvernement.
La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si :
« pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête ».
La Cour rappelle aussi que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive.
À cette fin, la Cour a examiné la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar (Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75‑77, CEDH 2003‑VI, WAZA Sp. z o.o. c. Pologne (déc.), no 11602/02, 26 juin 2007, et Sulwińska c. Pologne (déc.), no 28953/03, 18 septembre 2007).
La Cour a établi dans un certain nombre d’affaires, dont celles dirigées contre la Turquie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés de la violation du droit à la liberté d’expression (voir, par exemple, Bédat c. Suisse [GC], no 56925/08, §§ 48-81, CEDH 2016, Sarıgül c. Turquie, no 28691/05, §§ 29‑33, 23 mai 2017, Kula c. Turquie, no 20233/06, §§ 38, 45 et 46, 19 juin 2018, et Günana et autres c. Turquie, no 70934/10 et 4 autres, §§ 67 et 68, 20 novembre 2018).
Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant de l’indemnisation proposée – qui est conforme aux montants alloués dans des affaires similaires –, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 c)).
En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, et eu égard en particulier à sa jurisprudence claire et abondante à ce sujet, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine).
La Cour interprète cette déclaration dans le sens que cette somme, convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, devra être versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement devra verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.
Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, la requête pourrait être réinscrite au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).
En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur concernant l’article 10 de la Convention et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 37 § 1 c) de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 19 mars 2020.
Hasan BakırcıValeriu Griţco
Greffier AdjointPrésident
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