Doliner et Maitenaz c. France (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 98

Juin 2007

Doliner et Maitenaz c. France (déc.) - 24113/04

Décision 31.5.2007 [Section III]

Article 35

Article 35-1

Epuisement des voies de recours internes

Mauvais choix des moyens invoqués devant la juridiction suprême pour obtenir l’annulation des décisions rendues : irrecevable

Les requérants étaient à la direction générale et les détenteurs de la totalité du capital d’une société, commissionnaire agréé près la bourse de commerce de Paris. La Commission des Opérations de Bourse (COB) imposait aux commissionnaires agréés de fournir la preuve de l’origine des ordres, ainsi que du moment de leur réception et de leur transmission. La COB ouvrit une enquête sur les activités de la société afin de prouver que les clients transmettaient directement leurs ordres. Son président porta à la connaissance du procureur de la République près le tribunal de grande instance les faits relevés à l’occasion de l’enquête basée sur les enregistrements des conversations téléphoniques entre les courtiers et les clients. Elle indiqua que les plaquettes diffusées par la société auprès des futurs clients étaient de nature à les tromper sur l’existence et la qualité des moyens dont elle disposait réellement et que celle-ci avait réalisé de nombreuses opérations sans ordres préalables, en violation des conventions de transmission d’ordres signées avec les clients. La COB fit paraître sur son site internet et adressa aux agences de presse un communiqué de presse donnant les conclusions de son rapport. Il fut repris par plusieurs organes de presse dont un fut condamné pour diffamation. Les requérant furent mis en examen et jugés par le tribunal correctionnel. Un appel fut interjeté puis un pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel. Ils soulevèrent un moyen tiré de la violation de l’article 6(2) de la Convention estimant que les juges du fond avaient méconnu le principe de la présomption d’innocence en procédant à un renversement de la charge de la preuve au détriment des prévenus.La Cour de cassation rejeta leur pourvoi.

Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 2 – L’atteinte à la présomption d’innocence, en raison des termes employés par la COB dans son communiqué de presse, ne figurait ni parmi les causes de nullité invoquées devant la cour d’appel ni parmi les moyens de cassation soulevés dans le cadre de leur pourvoi. Certes, l’article 6 § 2 de la Convention a été invoqué devant la Cour de cassation, mais ce moyen visait à dénoncer un renversement de la charge de la preuve par les juges du fond et non à se plaindre du communiqué de presse litigieux. Le recours devant la juridiction suprême aurait pourtant permis aux requérants de faire examiner leur grief et, en cas de constat de non-respect de la présomption d’innocence, d’obtenir l’annulation des décisions rendues en méconnaissance de ce principe : non-épuisement des voies de recours internes.

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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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