Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 256
Novembre 2021
Dolińska - Ficek et Ozimek c. Pologne - 49868/19 et 57511/19
Arrêt 8.11.2021 [Section I]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Tribunal établi par la loi
Violations manifestes dans la procédure de nomination des juges de la chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques nouvellement créée au sein de la Cour suprême à l’issue d’une réforme législative : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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